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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfd4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
référence à l'obligation pour l'employeur d'assurer l'égalité de traitement entre salariés puisqu'il ne justifie pas en quoi l'ensemble des personnes qu'il vise comme s'étant vu attribuer la prime au pro rata
Source officielleChambre sociale
6032e45125d6f2584bb95952
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis... ' Elle représente, calculée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba366
2 novembre 2017
2 novembre 2017
[O] est en droit de percevoir « pro rata temporis », la prime litigieuse, soit la somme de 35 701 €, -outre les congés payés afférents, 3570 € - dont le calcul, en lui-même, n'est pas contesté ; *
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b905
5 mai 2008
5 mai 2008
moitié par rapport à des critères plus spécifiques de l'activité de Luc X..., répartie également en quatre sous- objectifs, lesquels n'ont pas été atteints en 2005 ; que le paiement de la prime 2006, pro rata
Source officielle17e chambre
61609a5154c6ec55cf7101f1
14 mai 2014
14 mai 2014
218 jours travaillés par an prend en compte le droit intégral du salarié à congés payés ; Que Mme [P] est donc mal fondée à calculer le nombre de jours compris dans le forfait en appliquant le pro rata
Source officielleChambre Sociale
66921899f3a19d0db6b7124f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
hiérarchique de l'avoir invité à poursuivre ces malfaçons ; - de faire preuve de dilettantisme et de ne pas tenir compte des efforts de suivi de ses collègues et de sa hiérarchie, ce qui les oblige à rattaper
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86365
19 mars 2002
19 mars 2002
Il ajoutait avoir tout de suite ressenti le ratage de cette rencontre qui avait été trop rapide, où la jeune femme n'avait pas éprouvé ce qu'elle pouvait espérer; il avait essayé de lui proposer de se
Source officielle1re Chambre B
6163231c3dbed56e5e2c2f9f
13 octobre 2011
13 octobre 2011
REVISION Madame [X] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] représentée par la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués à la Cour, assistée de Me Christine RAVAZ
Source officielle17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Nous avons dû établir deux bulletins de paie car au moment de son licenciement les comptes pro-rata avec la SARL LA SCALA n'étaient pas arrêtés et donc le chiffre d'affaires n'était pas encore connu avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, - 50 635,50 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 48 498,63 euros à titre de bonus 2014 pro rata
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616263c210de15342de147bb
5 décembre 2013
5 décembre 2013
titre de l'ancienneté, son salaire de référence mensuel est de 11.480 € ; Que la FNAMS fait valoir qu'à partir du salaire mensuel indiciaire de l'intimé, augmenté du supplément familial et d'un pro rata
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pour le calcul de cette indemnité (étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période de 3 mois ne sera prise en compte que pro rata
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, à compter du présent jugement et jusqu'à libération effective des lieux, - dit que l'indemnité mensuelle d'occupation devra être réglée à terme, et, au plus tard, le 5 du mois suivant, et au pro rata
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2a03029105dbedc07e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faveur d'un unique plafond de 300 000 euros s'appliquant pour l'ensemble des assurés, ils ne pourraient faire droit à chacune des réclamations individuelles sans tenir compte de la répartition au pro rata
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2a03029105dbedc080
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faveur d'un unique plafond de 300 000 euros s'appliquant pour l'ensemble des assurés, ils ne pourraient faire droit à chacune des réclamations individuelles sans tenir compte de la répartition au pro rata
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2a03029105dbedc082
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faveur d'un unique plafond de 300 000 euros s'appliquant pour l'ensemble des assurés, ils ne pourraient faire droit à chacune des réclamations individuelles sans tenir compte de la répartition au pro rata
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2b03029105dbedc084
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faveur d'un unique plafond de 300 000 euros s'appliquant pour l'ensemble des assurés, ils ne pourraient faire droit à chacune des réclamations individuelles sans tenir compte de la répartition au pro rata
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2b03029105dbedc086
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faveur d'un unique plafond de 300 000 euros s'appliquant pour l'ensemble des assurés, ils ne pourraient faire droit à chacune des réclamations individuelles sans tenir compte de la répartition au pro rata
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2b03029105dbedc088
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faveur d'un unique plafond de 300 000 euros s'appliquant pour l'ensemble des assurés, ils ne pourraient faire droit à chacune des réclamations individuelles sans tenir compte de la répartition au pro rata
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faveur d'un unique plafond de 300 000 euros s'appliquant pour l'ensemble des assurés, ils ne pourraient faire droit à chacune des réclamations individuelles sans tenir compte de la répartition au pro rata
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