Décle-91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 INTIMÉS Monsieur Philippe X... né le 21 février 1949 à DESCARTES (37)

ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Charles LONNÉ, Président, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Madame Evelyne LOUYS, Conseiller, 5FAITS ET PROCÉDURE

, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 02 Novembre 2020 ARRÊT :

Quatrième Chambre RG 02/05491 COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 01 JUILLET 2004 I - Exposé du litige: Par acte authentique en date du 29 décembre 1995, Monsieur et Madame LE X... ont acquis de la SCI

BRIAUD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Madame [Y] [W] en vertu d'un pouvoir spécial

Monsieur [B] [O] et Madame [V] [R] épouse [O] ont interjeté appel de cette décision, par déclaration du 27 mai 2025.

René Joseph X...

) INTIMÉE : Madame Axelle Y... épouse X...

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL.

Par jugement du 3 octobre 2005, aujourd'hui définitif, le tribunal correctionnel de Rennes a relaxé la société C. DEC, prise en la personne de son représentant légal, M.

) INTIMÉS LE MINISTERE PUBLIC Cour d'appel de RENNES, CS 66423 35064 RENNES CEDEX représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions Monsieur Vanattaradj

de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 6919 du 14/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Cécile Y... épouse X...

Monsieur René Marie-Paul, Hilarion Z... ...

Dans ses dernières écritures du 3 avril 2012, Madame Y...demande à la Cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il lui a accordé une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1. 000

René Y... ait donné mission à M.

Y... et Madame Nonce X....

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,

C/ Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE