-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle - Prononcer l'irrecevabilité de la demande présentée contre Isocab France

Ils soutiennent que, dans une telle hypothèse, la responsabilité de la clinique ne peut être contractuelle dans la mesure où le dommage se situe en cours d'exécution du contrat et que cette responsabilité

, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI DU QUAI D'ORLÉANS (la SCI) est propriétaire d'un immeuble sis [...] au sein duquel la SELARL CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DES QUAIS DE LA LOIRE (la SELARL) exploite son activité professionnelle

[J] [IH] étant décédé au contact du tramway, la responsabilité de la société Semitan est donc engagée en qualité de gardienne du tramway.

quasi-délictuelle de la commune. 1.

quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle soulèvent un litige distinct du litige dont la Cour est saisie en appel, et qui a trait à l’engagement de la responsabilité contractuelle des locateurs d’ouvrage

Elle soutient que la responsabilité de sociétés de vente par correspondance dans le cadre de l'organisation de loteries publicitaires ne peut être recherchée que sur un fondement quasi-contractuel.

Lorsque, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce la résiliation du contrat, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation

application du contrat.

que les camions déchargeraient leurs cargaisons dans les bennes situées en contre-bas des quais ; si les premiers juges ont relevé qu'il était prévu des quais couverts d'une hauteur de 3 mètres, et une

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Le 24 Novembre 2006, la société Everset, concessionnaire de la marque Bombardier, a signé avec la société Yachting Services un contrat

Selon contrat en date du 29 novembre 2005, les sociétés [M] Entreprise TP et BTPS Atlantique ont sous-traité la fourniture et la pose des dalles de revêtement des quais à la société Somoclest, qui les

d'autrui, interdit au demandeur de se prévaloir même subsidiairement de la responsabilité quasi-délictuelle de l'employeur, invoquée pour la première fois en cause d'appel.

Les EDITIONS DU SEUIL ont ultérieurement constaté qu'un ouvrage quasi identique, constitutif selon elles d'une contrefaçon, était offert à la vente dans des grandes surfaces exploitées par la société SAMADOC

; Sur la responsabilité de la société Dusolier à l'égard des assureurs de la société Dior Attendu qu'il n'est pas contesté que la société Dusolier est intervenue en qualité de transporteur et qu'en

Sur la demande fondée sur la responsabilité contractuelle du maitre d'ouvrage dans ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché : 8.

quasi-contractuelle ou subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Retenant que le fondement de la responsabilité était quasi délictuelle, il a écarté la prescription annale relative aux actions en matière de transports, prévue par l'article L 133-6 du code de commerce

Il a par contre jugé que le contrat de travail à durée déterminée conclu initialement entre les parties, s'inscrivant dans le cadre et le formalisme d'un contrat initiative-emploi, pouvait, par exception