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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 11
5fca84f8ef528475855a1026
18 septembre 2020
l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière
Pôle 6 - Chambre 8
5fca6da2b8ec6f5897d6d688
21 octobre 2020
Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef et la résiliation du contrat de travail de Mme [P] prononcée aux torts de l'employeur.
Chambre 1-5
5fca5d704587603e23874448
12 novembre 2020
Des travaux ont été réalisés par les époux [B] et l'un des permis de construire modificatifs qui leur a été accordé a été annulé par décision du tribunal administratif en date du 13 juin 2012.
Chambre Sociale
5fca5e88e342304580a324f9
6 novembre 2020
décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BESANCON en date du 14 novembre 2019 code affaire : 52A Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c60a
8 octobre 2020
L'intimé a adressé une réponse le 2 juin 2014 à la Sas MHK pour contester la réalité même des difficultés économiques du groupe qui, selon lui, fait passer les intérêts financiers des actionnaires avant
Pôle 3 - Chambre 1
5fca77ec56ce096590525fb3
7 octobre 2020
Aux termes de cet acte étaient rappelés l'existence de la donation réalisée le 16 juin 2005 par le défunt et d'un partage sous seing privé conclu entre les donataires le 23 octobre 2009 pour rééquilibrer
2e chambre sociale
5fca72fe9675535f92642eb3
14 octobre 2020
> Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
Le 16 avril 2015, cette dernière a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9960573043a87d39cef2c
8 janvier 2020
Elles n'ont pas entendu donner suite à la proposition de médiation MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de résiliation du contrat de travail et le licenciement pour inaptitude : La résiliation
1ere Chambre
5fdb7de17436525c43e4781a
5 mars 2019
I... un prêt relais ([...])de 106.000 euros dans l'attente de la vente du bien immobilier situé à Fitilieu.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbf9389fe72c1d6f32823e
10 janvier 2019
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la régularité de l'intervention volontaire en appel du syndicat UFIC-UNSA L'intervention volontaire en appel du syndicat UFIC-UNSA n'est pas contestée et sera déclarée régulière
11e Chambre A
5fdc639e01e3c58762207d59
29 novembre 2018
Par jugement en date du 19 décembre 2017, le tribunal a : - prononcé la résiliation du bail à la date du 24 mai 2017, - ordonné l'expulsion des locataires X... avec si besoin est, l'assistance de la
1re chambre 2e section
5fd93b1f13ef792078e4a2f1
21 avril 2020
[C] a informé la société ICF La Sablière de son départ, de sa volonté de résilier le bail, et de l'occupation des lieux par son ex-compagne, Mme [I], avec leurs deux enfants.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a55
25 mai 2020
[Y], par l'intermédiaire d'un site internet , afin de réaliser un investissement dans des produits financiers dits « Commodity Trading Advisor » ou « C.T.A. ».
Pôle 5 - Chambre 8
5fd875e251a6e01904ff2081
8 décembre 2020
favoriser les intérêts du laboratoire concurrent qu'elle a créé au Luxembourg et ce alors même que dans le cadre du processus de cession de contrôle elle n'a subi aucun préjudice, ayant au contraire réalisé
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f97d558c9bb3be7158
7 juillet 2020
' Dit et jugé que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
15e chambre
5fca585c06daec22cf02974b
18 novembre 2020
Le 9 août 2012, [R] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 19 février 2012 et de lui faire produire les
5fca761dc561ac6356f038c8
même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi
Pôle 6 - Chambre 13
5fca6a716e343654a0d126a5
23 octobre 2020
Dés lors, cette mise en demeure qui a mis le débiteur en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation est régulière.
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