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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a1026

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca6da2b8ec6f5897d6d688

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef et la résiliation du contrat de travail de Mme [P] prononcée aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d704587603e23874448

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Des travaux ont été réalisés par les époux [B] et l'un des permis de construire modificatifs qui leur a été accordé a été annulé par décision du tribunal administratif en date du 13 juin 2012.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca5e88e342304580a324f9

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BESANCON en date du 14 novembre 2019 code affaire : 52A Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'intimé a adressé une réponse le 2 juin 2014 à la Sas MHK pour contester la réalité même des difficultés économiques du groupe qui, selon lui, fait passer les intérêts financiers des actionnaires avant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca77ec56ce096590525fb3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Aux termes de cet acte étaient rappelés l'existence de la donation réalisée le 16 juin 2005 par le défunt et d'un partage sous seing privé conclu entre les donataires le 23 octobre 2009 pour rééquilibrer

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca72fe9675535f92642eb3

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

> Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le 16 avril 2015, cette dernière a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9732a0e26b1605603652a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960573043a87d39cef2c

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Elles n'ont pas entendu donner suite à la proposition de médiation MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de résiliation du contrat de travail et le licenciement pour inaptitude : La résiliation

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CA

1ere Chambre

5fdb7de17436525c43e4781a

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

I... un prêt relais ([...])de 106.000 euros dans l'attente de la vente du bien immobilier situé à Fitilieu.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf9389fe72c1d6f32823e

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la régularité de l'intervention volontaire en appel du syndicat UFIC-UNSA L'intervention volontaire en appel du syndicat UFIC-UNSA n'est pas contestée et sera déclarée régulière

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdc639e01e3c58762207d59

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par jugement en date du 19 décembre 2017, le tribunal a : - prononcé la résiliation du bail à la date du 24 mai 2017, - ordonné l'expulsion des locataires X... avec si besoin est, l'assistance de la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd93b1f13ef792078e4a2f1

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

[C] a informé la société ICF La Sablière de son départ, de sa volonté de résilier le bail, et de l'occupation des lieux par son ex-compagne, Mme [I], avec leurs deux enfants.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a55

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[Y], par l'intermédiaire d'un site internet , afin de réaliser un investissement dans des produits financiers dits « Commodity Trading Advisor » ou « C.T.A. ».

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

favoriser les intérêts du laboratoire concurrent qu'elle a créé au Luxembourg et ce alors même que dans le cadre du processus de cession de contrôle elle n'a subi aucun préjudice, ayant au contraire réalisé

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f97d558c9bb3be7158

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

' Dit et jugé que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca585c06daec22cf02974b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le 9 août 2012, [R] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 19 février 2012 et de lui faire produire les

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a716e343654a0d126a5

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Dés lors, cette mise en demeure qui a mis le débiteur en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation est régulière.

Source officielle

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