commis une faute en portant l'indication litigieuse ; Madame [M] reproche encore à cette dernière : - de lui avoir fait croire que la résidence Les Roches Bleues ne serait commercialisée en 'De Robien

Y... par Maître ROBIOU du PONT, Avocat au Barreau de NANTES INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 Y... par Monsieur Z..., en vertu d'un pouvoir

GASSER, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES Monsieur Georges X... né le 19 Juillet 1941 à ROBION (84440) Les trentes Mouttes 84300 CAVAILLON N'ayant constitué avoué assigné à personne CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

personne, assistée de Me Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 27 INTIMEE SARL HNET IDF [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 430 068 650 00034 représentée par Me Nathalie ROBINAT

Z..., lié contractuellement à la société Omnium Conseil et la recherche d'avantages fiscaux, tels qu'ils ont été présentés aux candidats acquéreurs, dans le cadre du dispositif dit « Robien recentré» issu

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/81 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROBD Décision déférée du 07 Mai 2026

provisoire a été inscrite sur ce bien le 02 mars 2017 en garantie d'une créance du prêteur de deniers évaluée à 542.952 euros ; * d'un bien immobilier situé à [Adresse 4], acquis dans le cadre de la loi Robien-monuments

L'investissement a été présenté comme une opération immobilière de défiscalisation dans le cadre de la loi de Robien exigeant la mise en location du bien.

Le programme étant éligible au dispositif fiscal de Robien, M. et Mme [I] ont acquis le 16 janvier 2008 deux appartements, un T2 de 40 m², et un T3 de 56 m², pour un prix total de 273.807 €, financé par

Soutenant en substance qu'ils ont été démarchés par la société IFB France afin de procéder à un investissement immobilier locatif dans le cadre du régime fiscal " Robien", mais que cette société, mandataire

Il affirme qu'en ayant déménagé d'abord à Robion (84440) , puis à Viens (84750) , elle a perdu le bénéfice du devoir de secours sous forme du paiement du loyer du logement conjugal, ce titre ne pouvant

Il affirme qu'en ayant déménagé d'abord à Robion (84440) , puis à Viens (84750) , elle a perdu le bénéfice du devoir de secours sous forme du paiement du loyer du logement conjugal, ce titre ne pouvant

privilégiés de partage Le tribunal a considéré : - sur le bien immobilier indivis situé à [Adresse 18] : Les époux ont acquis en indivision sous le bénéfice des avantages fiscaux de la loi Robien

Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/04092 **** APPELANTE : La SAS [7] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jean-Edouard ROBIOU

 : Jugement rendu le 10 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 12/00188 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie ROBINAT

prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EVASION laquelle exerçait une activité de conception, commercialisation et pose d'aires de jeux en bois naturel de robinier

Selon le document dénommé « projection financière », une simulation est réalisée dans l'hypothèse d'une location sur 9 années correspondant à la période prévue par la loi dite Robien du 11 juin 1996.

SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de PARIS La Société [16] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Edouard ROBIOU