Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Giffard et fils, le maire de Saint-Aubin-sur-Mer s'est fondé sur ce que le projet porte atteinte à la voie romaine identifiée par le

de [Localité 2] Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 4] (Roumanie) de nationalité roumaine bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02165 du 21/03

EXPRO, JCP d'AVIGNON, décision attaquée en date du 28 Avril 2022, enregistrée sous le n° 22/00191 Madame [F] [W] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me Romain LEONARD de la SELARL

APPELANTS Monsieur [H] [U] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat

MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 12 JANVIER 2023 Appel d'une décision (N° RG 2020J10) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de la SCP DE MAITRES ARRUE BERTHIAUD DUFLOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, représentée par Me PUTANIER, avocat INTIME : Monsieur Romain

DU 27 FÉVRIER 2020 N° 2020/174 Rôle N° RG 18/05986 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCHRL [G] [I] C/ [N] [Y] SCI MAJONG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jérôme NOVEL, avocat au barreau de LYON, plaidant Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Romain

de décision : B N° RG 25/00287 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUPY Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 12h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

cadastrée AR 259 devenue AR 300 située lieudit " Saint-Roman-de-Bellet " à Nice.

En l'absence d'accord amiable, la ville a saisi la juridiction de l'expropriation pour l'acquisition de 11 parcelles appartenant à 9 propriétaires.

Le poste d'alimentation est situé sur la parcelle AF [Cadastre 5] alors que l'antenne se trouve sur la parcelle [Cadastre 4].

la charge de la commune de Vaison-la-Romaine une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

né le 20 Septembre 1957 en ROUMANIE demeurant ... 13090 AIX-EN-PROVENCE Monsieur Gabriel Y... né le 10 Avril 1972 en ROUMANIE demeurant ... 13090 AIX-EN-PROVENCE Monsieur Dimitru Z...

Il s'avère que le passage consenti sur la parcelle [...] est insuffisant à relier la voie publique au fonds de P...

[D] [V], architecte, une convention de maîtrise d''uvre d'étude et de réalisation d'un immeuble d'habitation et de commerce sur la parcelle [Cadastre 6] située à [Adresse 4].

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE NICE TRESOR PUBLIC - SIP CANNES VILLE Etablissement URSSAF PACA