92800 PUTEAUX représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP DUCOS- ADER- OLHAGARAY- TOSI, du barreau de BORDEAUX D'UNE PART INTIMÉ : Maître Christian SAULNIER

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 décembre 2017 du consul général de France à Rabat

D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mai 2023 - RG N°F 22/00266 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER

Elle expose qu'elle est une société à prépondérance rapatrié en ce que la majorité de son capital social est portée par une société dont le capital social est lui-même porté par un rapatrié personne physique

un refus de garantie car les frais de rapatriement avaient été engagés sans son accord au mépris des préconisations décidées après renseignements pris auprès des médecins locaux.

avant 1970 dont 51 % des parts sont détenues par des rapatriés, et les personnes morales constituées après 1970 dont 90 % des parts sont détenues par des rapatriés ; Attendu que la qualité de fille

Saturnin Y... a pris fin le 20 avril 2014, soit pendant la période d'essai ; condamné la SARL RESTAURANT LA CROISIERE à payer à M.

de s'en tenir aux documents qui le désignent, se borne à analyser le contrat passé par l'intéressé le 1er juillet 1999 avec une société SIDEL INDUSTRIE MALAYSIA, son détachement auprès d'une société RAFALE

A l'appui de sa demande de nullité l'appelante soutient qu'elle n'a pas pu faire valoir ses moyens de défense, du fait du refus du magistrat de prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture (laquelle est

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 22 décembre 2022 tendant au rapatriement

E ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au rapatriement de M. E.

B L ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au rapatriement de M. B L.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Tal de Commerce d'Orléans Notifications LRAR Trésor Public Me SAULNIER Me RENARD ARRÊT du : 22 SEPTEMBRE

Elle expose que les consorts [T] ont bénéficié par le passé des dispositions relatives au désendettement des rapatriés d'Algérie, que conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2006 elle a

de Toulouse d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

* * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 10 juillet 2025 par la société par actions simplifiée [1] d'un jugement rendu le 26 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

MOTIFS Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Par conclusions remises au greffe le 10 janvier 2024, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 26 décembre 2023, la SCEA Bernard

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 20 septembre 2022 tendant à son rapatriement