Ce droit a été exercé le 17 décembre 2003 et la vente au profit de la Safer s'est réalisée le 9 avril 2004.

, par acte notarié du 24 juillet 2018, - subsidiairement, condamner la SAFER à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - en toute hypothèse condamner la SAFER à lui payer la somme

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un acte authentique en date du 5 août 2009, la Safer de Corse a rétrocédé à M.

SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP C/ Benoît Joùl Jean X..., Sylvie Hélène Françoise Y...

SAFER GHL- ------------------- ARRÊT no37 / 08 COUR D' APPEL D' AGEN Chambre Civile Prononcé à l' audience publique le seize Janvier deux mille huit, par

SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP C/ Benoît Joël Jean X..., Sylvie Hélène Françoise Y...

[X] [G] et elle moyennant le prix de 3 000 euros - a dit que la décision vaudra titre de propriété de la SAFER sur cette parcelle, - a dit que la SAFER devra verser à M.

Déclare la décision de préemption de la SAFER nulle et de nul effet. Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

BELLAVISTA et débouté la SAFER de ses demandes.

Par acte des 7 et 13 janvier 2021, la Safer a assigné MM.

d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON du 3 FEVRIER 2003 RG No 00 / 01008 Code affaire : 52G Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur Vincent X...C / SA SAFER

de Bretagne ne pouvait préempter des terres données à bail ; - condamné la Safer de Bretagne aux dépens ; - condamné la Safer de Bretagne à verser à M.

[I] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Libourne, la SAFER, le GFA Côtes à Côtes et M.

[I] [U] de ce chef de demande, - condamné la SAFER Aquitaine Atlantique aux entiers dépens. M.

Par déclaration au greffe du 5 avril 2018, la SAFER interjetait appel de cette ordonnance.

Vu les conclusions de la SAFER Aquitaine Atlantique déposées le 14 novembre 2007. Vu l' ordonnance de clôture du 15 novembre 2007.

[V] à payer à la SAFER la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions de la SAFER remises au greffe le 5 juin 2025.

l'artic1e 700 du Code de procédure civile ; -condamner la SAFER BRETAGNE aux entiers dépens de la première instance et d'appel.

[V] notifié à la Safer le 13 juillet 2021que M.