au titre de 10 chefs pour un montant de 73 176 €; que l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure de payer du 27 octobre 2015 d'un montant de 81 762 € en principal et majorations ; qu'après saisine

[W] Il demande à titre liminaire la saisine de la CJUE d'une question préjudicielle. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de M.

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Confirmation du jugement entrepris, rejetant la requalification du contrat de consultant en contrat de travail à durée indéterminée et déboutant le demandeur de l'ensemble de ses demandes.

le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/17881 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF6V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025 Date

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00988 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ4Q Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL [P] VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXIZ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

du 21 avril 2024 enregistrée au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou sous le numéro RG 24/00052 a interrompu le délai de saisine de la cour d'appel de Saint-Denis de sorte que la déclaration de saisine

AU FOURNIL DE SAIFEDINE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS :à l'audience

ayant ordonné la caducité de la déclaration de saisine de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01661 ; Vu les conclusions de M.

[K] [E] et Mme [X] [W] épouse [E] soit fixé selon le plan annexé à l'arrêt ; Vu l'ordonnance de saisine d'office en date du 26 mars 2026 relativement à des erreurs matérielles affectant le plan ainsi

EXPOSÉ DES FAITS La section 2° de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia a, par saisine d'office, fait valoir l'existence d'une erreur matérielle entachant l'arrêt prononcé le 3 décembre 2025

territorialement compétent, la prise d'écritures en appel la participation à l'audience de désistement, la rédaction d'un protocole transactionnel et sa présence lors de la signature de ce document, la saisine

La cour a déclaré irrecevable la contestation de la Société Générale, infirmé le jugement déféré concernant la répartition au bénéfice de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes

Elle expose que ses demandes sont recevables au regard de la saisine de la commission de recours amiable ; que la CIPAV qui dispose de deux titres exécutoires, contre son agent comptable d'une part et

Subsidiairement, elle a commencé à courir à compter de la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers le 11 juin 2019.

du CRRMP qui se matérialise par l'envoi aux parties d'un courrier les informant de cette saisine et des dates d'échéance ; que la phase de 40 jours débute nécessairement à compter de la saisine du CRRMP

par courrier électronique, des pièces du dossier soumis à la commission de réforme réunie le 17 décembre 2019, à savoir : 1) le rapport du médecin du travail qui l’a examiné avant sa reprise ; 2) la saisine

[P] a répondu rejoindre le raisonnement de la cour d'appel selon lequel son assignation, à titre personnel, constitue une irrégularité du mode de saisine, sanctionnée par une fin de non-recevoir d'ordre