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05 février 2021, APPELANT : Monsieur [V] [J] né le 17 Avril 1977 à [Localité 3] de nationalité française Profession : Ingénieur informaticien, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fanny SAURAT-FONTAGNERE

Dans la déclaration, Me Philibert écrit 'Je vous saurais gré de bien vouloir régulariser un acte d'appel en rapport avec le mainiten en hospitalisation de Madame [X], en dépit du fait que comme elle celle-ci

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Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R179 INTIMEE SAS SAFRAN

Elle soutient qu'elle s'associe au mémoire en défense présenté A l'université Paris-Saclay.

Elle soutient que : - le maire de Villebon-sur-Yvette était bien compétent pour édicter une interdiction de stationnement sur son territoire dès lors que la communauté d'agglomération Paris-Saclay avait

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Il considère que la prétendue exploitation consacrée à la production de safran, sans rémunération en faveur de l'exploitant pendant plusieurs années, n'est en réalité qu'un stratagème destiné à l'évincer

MOKHTARI, greffier avons entendu : [I] [V] assisté de Me SAURAT substituant Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [H]

MOKHTARI, greffier avons entendu : [E] [Y] représenté Me SAURAT substituant Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement

général : B 13/ 03114 Décision déférée : ordonnance du 3 octobre 2013, à 16h13, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, Nous, Francois Paul du bois de la saussay

général : Q 13/ 03110 Décision déférée : ordonnance du 2 octobre 2013, à 19h39, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny Nous, Francois Paul du Bois de la Saussay