appelant incidemment né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 16] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Julien SCAPEL

Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 19/01086 **** APPELANT : Monsieur [E] [I] [Adresse 2] [Localité 7] comparant en personne, assisté de Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG

sa condamnation à lui payer : ¿ la somme de 26. 675, 80 euros qui lui serait due au titre de loyers exigibles dans le cadre de la location et de la mise à disposition d'un camion benne de marque scania

La caisse produit un certificat médical complémentaire du 5 juillet 2017 qui mentionne: ' rupture des ligaments scapho lunaires et luno triquetal à l'arthro scanner'. L'état de santé de M.

[B] [L] s'est scarifié le bras et que malgré deux hospitalisations en milieu spécialisé avec son consentement et la prescription d'un traitement médicamenteux, il a opéré encore plusieurs passages à l'acte

YANN GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE 247 Avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 09 SA SADA DE DEFENSE ET D'ASSURANCE 4, rue Scatisse

ET : HABITALYS-OPAC DE LOT ET GARONNE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 36 bis, Boulevard Scaliger

véhicule LEXUS LS 400 immatriculé VD 290314, lorsqu'il a heurté suite à une perte de maîtrise la glissière de sécurité située sur sa droite et lorsque les collisions entre son véhicule et le poids lourd SCANIA

demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fils X, décédé à l'hôpital Necker le 28 novembre 2016, à savoir : tous les comptes-rendus, bilans biologiques, CD d'imagerie IRM, scanner

concernant le poignet gauche, avec un taux d'incapacité permanente de 10%, - les lésions constatées à la suite de l'accident du 16 décembre 2014 : fracture du poignet droit, intervention pour entorse scapho-lunaire

Il a été frappé par huit policiers, il a subi une strangulation, en isolement, il s'est scarifié partout sur le corps avec une lame. Il ne veut pas rester en isolement sinon il se suicide.

[H] [N], salarié intérimaire employé par la SAS [15] a déclaré auprès de la [7] (ci-après la [10] ou la caisse) de l'[Localité 5] une pathologie « diastasis scapho-lunaire », en joignant à sa demande de

BH SERVICES, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julien SCAPEL, avocat au barreau de MARSEILLE SAS EUROMAT'EQUIP

SADA ASSURANCES dont le siège social est 4, Rue Scatisse 30934 NIMES CEDEX 9 agissant poursuites et diligences de Monsieur Jérôme COGGIA, Président de son Directoire, en exercice domicilié en cette

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le camion immatriculé 6615 WL 71 appartenant à la société SCANIA, dont la SA BARDY BRESSE était locataire, a été détruit lors d'un incendie

directeur de l'Agence Juridique Interrégionale Méditerranée, demeurant 34 Rue du Commandant Mouchotte - 75014 PARIS représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Me Régine SCAPEL-GRAIL

Scanner : protrusion du disque L5-S1 surtout postéro-latérale droite et foraminale droite mais avec un début à gauche' avec prescription de soins sans arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2020.

communication de l'intégralité de son dossier médical relatif aux soins reçus à l'hôpital Saint-Joseph, à la suite de son accident du travail en date du 19 septembre 2001, avec notamment les résultats du scanner