APPELANT Monsieur [R] [H] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandrine VENZONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Manon BRIGNOL, avocat général APPELANT ET : Monsieur [M] [C] né le 08 Décembre 2004 à [Localité 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [3] [Localité 2] comparant, assisté par Me Sébastien

Denis X... ... 15100 SOULAGES représenté par Me Sébastien RAHON, avoué à la Cour assisté de Me J. A.

barreau de CLERMONT-FERRAND) Plaidant par Maître Sabine BLANC-BARBIER (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANTE ET : Monsieur Christophe Y... ... 03170 BEZENET Représentant : Maître Sébastien

la personne de son représentant légal domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Francis DEFFRENNES (avocat au barreau de LILLE) Assistée de Me Sébastien

[S] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Mme [N] [O] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Sébastien BOUTES de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 INTIMÉES

OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien

au barreau D'EVREUX Monsieur Patrick H... ... ... 27190 LA BONNEVILLE SUR ITON représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau D'EVREUX Monsieur Michel I... ... 27180 ST SEBASTIEN

Sébastien PARESY, greffier auquel la minute de l'arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** M.

24/09284 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN7Z [I] [T] C/ Etablissement Public REGIE [Localité 1] D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2026 à : Me Sébastien

° 14/18415 [F] [U] [N] [Y] C/ [D] [F] [O] [I] épouse [A] [X] [Z] [Y] [I] [Y] [I] [K] [Y] épouse [O] [L] [Y] [R] [I] épouse [V] Grosse délivrée le : à : Me Sébastien

[W] [U] [R] [U] [I] [U] [D] [U] C/ [X] [E] Société SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES (SHAM) Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien

de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Avril 2013, enregistrée sous le no 21200626 ARRÊT DU 12 Mai 2015 APPELANTE : Madame Emilia X... épouse Y... ... 44230 SAINT SEBASTIEN

[H] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre

[V] [N] né le 26 Juillet 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] Comparant et assisté de Maître Sébastien GUERAULT

nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 1 Non comparant ( PV de carence du du 12.10.2025 à 8h40 ), représenté par Maître Sébastien

[T] [U] né le 18 Octobre 1985 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Comparant et assisté de Maître Sébastien GUERAULT

sur un cyclomoteur rue Emile Carlier n'a pas respecté la priorité de passage qu'elle devait aux usagers de la rue du Pan et est entrée en collision avec le véhicule automobile conduit par Monsieur Sébastien

Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Q] [J] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sébastien