AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb8
25 juin 2020
25 juin 2020
Selon les intimées, ce sont les concurrents de [GS], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.
Source officiellePage 8 sur 4948
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd872b116c5c114f813b0e9
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Le moyen selon lequel Mme [S] a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits doit, en conséquence, être écarté.
Source officielle