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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bed
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la parcelle AK [Cadastre 2] (fonds dominant) sur la commune de [Localité 10] (Gard) avait aggravé la servitude de canalisations dont elle bénéficiait sur leur parcelle AK numéro [Cadastre 3], (fonds servant
Source officielle2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126853
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, la servitude a pour objet non seulement les vannes mais également les canalisations et elle porte sur le sous-sol et le sol du fonds servant, ainsi que sur le local construit sur ce fonds
Source officielle1ère Chambre
634f9605b5afe5adfff28d5b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, la somme de 550 (cinq cent cinquante) euros au titre de l'utilisation de cette servitude, DIT que Monsieur [T] [X] et Madame [K] [W] versent à Madame [C] [M], propriétaire du fonds servant, la somme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033ae3d1737c6622a6ca50b
27 avril 2017
27 avril 2017
S] ne saurait revendiquer la propriété d'un fonds dominant au titre d'une servitude d'accès à un puits, alors qu'il apparaît, au contraire, que sa propriété, cadastrée AI n° [Cadastre 3], est fonds servant
Source officielle1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cd
1 avril 2025
1 avril 2025
[C] et Mme [Y] liée à l'absence de qualité à agir des demandeurs à l'égard des seuls propriétaires du fonds dominant, hors la présence du propriétaire du fonds servant.
Source officielle1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les consorts [G] ont constitué au profit desdites parcelles vendues, fonds dominant, une servitude de passage s'exerçant sur la parcelle [Cadastre 4], fonds servant, demeurant leur propriété.
Source officielleChambre sociale 4-5
67932e4020da87ff5e0112ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En effet, lors d'une discussion avec Monsieur [B] vous lui avez indiqué avoir pris une servante et lui avez demandé de ne rien dire et d'annoncer qu'une servante était manquante.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91742
24 avril 2014
24 avril 2014
./ X...une indemnité d'occupation mensuelle de 100 000 FCFP de mai 2011 à décembre 2012, * fixé les unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître Patrice TEHIO, avocat désigné au titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01e
7 mars 2008
7 mars 2008
Le 18 septembre 2003, Monsieur C... a demandé à l'ASSEDIC de la région Centre (l'ASSEDIC) d'inclure, dans le salaire servant de base de calcul à son indemnité de chômage, le montant des indemnités de congés
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb
25 février 2010
25 février 2010
variant chaque mois selon cette masse ; elle n'est versée ni pendant les congés payés ni en cas d'absence ; elle a donc un caractère aléatoire et ne doit pas être intégrée à l'assiette de rémunération servant
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db5
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Z... et B..., la SARL Progexial, à le relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui au titre de l'indemnisation des propriétaires du ou des fonds servant(s).
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed7
25 mars 2004
25 mars 2004
. ; Qu'aucune réplique n'est opposée à cette argumentation ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des articles 696, 698 et 701 du Code Civil que le propriétaire du fonds servant n'est pas tenu
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9152e
12 mai 2014
12 mai 2014
Les mineurs Melvin et Prescillia sont entendus seuls en présence de Me Bru Servantie et hors la présence des autres parties.
Source officielle1ère chambre
651fa574c601f083189917e3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Cadastre 9]) mais cette valeur ne peut pas être retenue pour les autres parcelles qui sont des chemins d'accès ( C [Cadastre 2], [Cadastre 4],[Cadastre 5], [Cadastre 7]) ou de simples dégagements servant
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef3
29 novembre 2007
29 novembre 2007
aucune confusion d'intérêts, de direction d'activité et de patrimoine n'existant entre SOMDIAA et SOSUCAM, - que l'embauche a été faite au nom et pour le compte de la SOSUCAM, la société SOMDIAA ne servant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6316e4ebdd8d194f138d4d47
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[I] [J], alors gérant de la société Maison Servan, s'est porté caution solidaire de celle-ci, pour un montant de 26 000 euros et une durée de 10 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f41
28 mars 2002
28 mars 2002
clientèle et l'achalandage attachés au fonds de commerce, le droit pour le temps qui reste à courir à partir de l'entrée en jouissance au bail ( ...), les différents objets mobiliers et le matériel servant
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90596
15 avril 2013
15 avril 2013
représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me COUDAMY, avocat Gisèle Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90eba
8 novembre 2013
8 novembre 2013
CORREZE APPELANTS d'un jugement rendu le 1er février 2013 par le tribunal de commerce de BRIVE ET SARL CEGEO, demeurant 24 CHAUSSÉE BOCQUAINE-51100 REIMS Ayant pour avocat Me Marie BRU SERVANTIE
Source officielle5e chambre civile
659e4683553798000884723e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin le premier juge observe que l'activité commerciale exercée est une activité non sédentaire si bien que le bien immobilier servant à l'habitation ne sert pas à accueillir la clientèle et qu'aucun
Source officiellePage 8 sur 886