Les décisions qui refusent l’habilitation « secret défense » sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale.

S'agissant enfin du point 2), le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la commission que les données sollicitées sont couvertes par le secret des affaires.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris'.

; \ 2° Secret-Défense ; \ 3° Confidentiel-Défense ".

A titre subsidiaire, les appelantes sollicitent le renvoi devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour la mise en oeuvre de la procédure de secret des affaires.

N° Portalis DBVB-V-B7A-6IX2 SA [C] C/ [B] [Z] [Q] [J] épouse [Z] [I] [A] [G] [K] SA LYONNAISE DE BANQUE Société COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC) SCI LES HAUTS DE SEPTEMES

de la vie privée ni le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission, qui précise qu'en principe cette communication aurait dû s'accompagner de l’occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielles, ne peut, dès lors

du secret professionnel des notaires ne s'applique pas aux correspondances entre deux notaires tandis que le secret professionnel fait obstacle à ce que, par ailleurs, il défère à l'interpellation de

de la vie privée ni le secret en matière commerciale et industrielle.

médical et au secret en matière commerciale et industrielle.

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

La commission précise que trois types de mentions sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale : - les mentions protégées par le secret des procédés : il s’agit des informations

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

La commission constate que les documents contenus dans le dossier touchent au secret de la défense nationale et aux intérêts fondamentaux de l'État.