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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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26 octobre 2007
Paris du 31/1/2003 Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 27 septembre 2001 DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur Michel X... ... 23000 - GUERET représenté par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER
6253ca4cbd3db21cbdd8a988
21 novembre 2007
En Brie ... 30934 NIMES CEDEX 9 représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assistée de Me Francois GILLET, avocat au barreau de Melun
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
Les activités exploitées sur le site de G relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et, d'autre part
Chambre 4-8
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11 avril 2023
du CHSCT produits, - le poste de [Localité 4] était situé au coeur de la zone portuaire qui concentre un nombre impressionnant d'établissements industriels pour la plupart soumis à classification Seveso
6253c8e8bd3db21cbdd869df
18 février 2003
(SEM), la société des Eaux du Nord (SEN), la société des Eaux de Douai (SED), la société Martiniquaise des Eaux, la société Guyanaise des Eaux, la société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC
Chambre A - Commerciale
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16 avril 2024
ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 2022213 et Me Bruno SEVESTRE
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6253c9a6bd3db21cbdd88eae
21 décembre 2006
représentée par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-LAMARCHE-BEQUET REGNIER-AUBERT, avoués à la Cour, assistée de Maître Hélène WILLIAMS, avocat au barreau de PARIS, toque R 288.
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12 décembre 2007
no 04/384 APPELANTE SARL L'AGENCE DE L'EUROPE représentée par son gérant Angle de la Rue de Paris no 11 et Rue Bezout no 41 - BP 52 77140 NEMOURS représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER
8ème Ch Prud'homale
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3 avril 2023
[T] [M] a signé un plan de prévention pour une société classée Sévéso alors qu'il n'y était pas habilité, qu'il n'a pas respecté les engagements contractuels en termes d'offres en produits bio ainsi qu'en
CHAMBRE 1 SECTION 2
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22 janvier 2026
Ces installations font l'objet d'un classement SEVESO seuil Haut et sont soumises aux obligations du code de l'environnement en matière d'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c6c
3 juillet 2025
jurisprudence et le règlement général sur la protection des données'; Attendu que l'employeur soutient que le système mis en place est totalement conforme aux dispositions légales et aux normes européennes Seveso
4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
Ces deux exploitations sont classées " Seveso seuil haut ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
B est classé Seveso " seuil haut ", ce qui impose que chaque collaborateur porte un badge d'identification pour pouvoir circuler sur le dépôt.
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18 juin 2012
occasionnelle précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise et des travaux urgents rendus nécessaires par l'obligation de renover et de sécuriser le site classé SEVESO
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occasionnelle précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise et des travaux urgents, rendus nécessaires par l'obligation de rénover et de sécuriser le site classé SEVESO
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occasionnelle précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise, et des travaux urgents rendus nécessaires par l'obligation de rénover et de sécuriser le site classé SEVESO
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occasionnelle précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise et des travaux urgents rendus nécessaires par l'obligation de rénover et de sécuriser le site classé SEVESO
Sociale B salle 1
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14 avril 2023
pourtant non prévue dans sa fiche de poste et qui aurait dû être réalisée par une entreprise spécialisée et habilitée compte tenu de la présence de composés chimiques dangereux, le site étant classé Seveso
2EME PROTECTION SOCIALE
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3 juillet 2024
Il doit également être relevé que la société qui revendique l'emploi de 3 000 personnes au plus fort de son activité, et dont le site avait été classé Seveso, avait également été inscrite en 2002 sur la
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