Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 11 mars 2015), que la société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (la Sevesc

de soins à risques infectieux (DASRI) » (I-3.4.), « Restauration des sites de traitement des déchets » (I-3.7.), « Installations classées pour la protection de l'environnement » (I-6.1.) et « Site SEVESO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sevestre, dont le siège social

Sevestre et Beneytout ; que l'association syndicale libre du lotissement Domaine de la Nartelle a appelé en intervention forcée la société Fanasosa Boileau, propriétaire du lotissement "Bella Vista", le

déterminer de façon certaine qui était à l'origine de la rixe, quand la société Jung faisait valoir qu'au mépris des instructions formelles qu'il avait reçues, le salarié, à l'intérieur d'un site classé Seveso

CSE de l'établissement Saint-Fons devait être consulté sur le projet WeShape et pouvait faire appel à un expert distinct de celui désigné par le CSE central, que l'établissement de Saint-Fons, classé Seveso

[I] [H], chef de garde d'un groupement de sapeurs-pompiers, a dirigé une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso 2, en raison du déclenchement de l'alarme incendie dans un local où étaient

matière salariale, une grève a été décidée à compter du 11 décembre 2014 dans l'établissement de [Localité 1] de la société Rhodia exploitant un site de production de substances chimiques classé Seveso

22 Suivant déclaration au greffe enregistrée le 7 juillet 2006, Monsieur Patrick Y... a saisi la Juridiction de Proximité aux fins de voir condamner la SARL SEVESTRE, entreprise spécialisée dans la

octobre 2003 et le 22 janvier 2004, 83 victimes de l'épidémie ont été recensées dont 14 sont décédées ; que la société Noroxo, exploitant sur la commune de Harnes une usine de pétrochimie, classée Seveso

la direction des officiers de garde du groupement et du département du Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS), une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso

doivent être terminées par un rond point giratoire de diamètre suffisant pour permettre aux véhicules de tourner, rond-point dont l'existence a été constatée par les experts judiciaires Parlos et Sevestre

de Melun, de condamner solidairement, d'une part, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, d'autre part, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Semon Rapaport, Bruno Seveste

S'agissant de la responsabilité contractuelle de la société Bruno Seveste 7.

TTC à titre de provision à valoir sur les préjudices subis du fait du sinistre survenu dans la nuit du 11 au 12 décembre 2012 et de mettre à la charge solidaire de la commune de Versailles et du SMG SEVESC

Vu la procédure suivante : La commune de Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la société Sade, la société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-19.216 Demandeur(s) : la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC) Avocat(s) : la SCP Françoise

et entre la société Sade et la société Sevesc ; le syndicat mixte de gestion et la société Sevesc doivent la garantir intégralement.

demandé, en référé, le paiement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; Attendu que l'IRSN fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2007) de le condamner à payer à la SEVESC

Il soutient que : - la rénovation de la piscine Alfred Sevestre l'a contraint à procéder à des travaux sur ses équipements de chauffage présents au sein du complexe aquatique à raison d'une servitude