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à juillet 2018 ; que la sommation de payer devait donc être validée, de sorte que la déchéance du terme était applicable ; - que la société ATS n'établissait pas la preuve formelle que M.

conseil de l'appelant au conseiller de la mise en état, aux fins de saisir le parquet sur le fondement de l'article 376 du code de procédure civile pour qu'il recherche les héritiers de Me [L], la sommation

du 15 janvier 2010, et suspend les effets de la clause résolutoire pendant ce délai ; - constaté que la société Bailly santé a apuré les causes de la sommation du 15 janvier 2010 dans le délai ainsi

à la sommation.

La sommation indiquait qu'à défaut de communication, l'incident provoqué devant le juge de la mise en état sera maintenu.

une sommation de payer lui a également été signifiée le 4 avril 2003.

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