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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86926
25 juin 2003
25 juin 2003
Solange TESTON, avoué assistée de la SCP PRIM - GENY, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/4476 du 25/01/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTES
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6253c8f4bd3db21cbdd86cf5
20 janvier 2004
20 janvier 2004
X... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Alain PAGNOUX, avocat APPELANTE
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6253c8f4bd3db21cbdd86cf6
19 janvier 2004
19 janvier 2004
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/2445 du 13/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de la SCP SOCIETE D'AVOCATS
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6253c8bcbd3db21cbdd861c8
26 juin 2002
26 juin 2002
de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves X... né le 20 Octobre 1946 à VILLARD BONNOT (38190) Demeurant 1 Lartigue du Bas 33430 GAJAC représenté par Me Solange
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6253c8ebbd3db21cbdd86a92
6 août 2003
6 août 2003
Madame Jany C... épouse Y... représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Pierre HANDBURGER, avocat Maître Nicole E. représentée par Me Jacques VIMONT, avoué assistée de Me Georges LURY, avocat
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6253c8e2bd3db21cbdd8686a
12 mars 2003
12 mars 2003
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 4, rue de l'Hotel de Ville 47300 VILLENEUVE SUR LOT Madame Anne Y... représentées par Me Solange
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6253c8e8bd3db21cbdd869f6
17 septembre 2003
17 septembre 2003
LA CAVE BIARNAISE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 74 avenue de la République 46130 BIARS SUR CERE représentée par Me Solange
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6253c8edbd3db21cbdd86b41
4 mars 2003
4 mars 2003
avoué assistée de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 20 Juillet 2001 D'une part, ET : Monsieur Joùl X... représenté par Me Solange
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6253c8aabd3db21cbdd85e76
17 décembre 2001
17 décembre 2001
FRANCO AFRICAINE DE NEGOCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 66 A, Avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS représentée par Me Solange
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6253c8acbd3db21cbdd85ec7
17 décembre 2001
17 décembre 2001
FRANCO AFRICAINE DE NEGOCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 66 A, Avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS représentée par Me Solange
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6253ca91bd3db21cbdd8b644
10 septembre 2003
10 septembre 2003
L'AVICULTURE "OFIVAL" prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 80 avenue des Terroirs de France 75607 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Solange
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6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
22 mai 2002
FRANCE (Compagnie d'Assurances) prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentés par Me Solange
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6253c8dbbd3db21cbdd86732
30 octobre 2002
30 octobre 2002
GENERALES DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Service RC Spécifiques Cédex 43 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Me Solange
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6253c8e2bd3db21cbdd8686e
3 mars 2003
3 mars 2003
DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 63 rue de la Montat BP 306 - 42008 SAINT ETIENNE représentée par Me Solange
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6253c8f1bd3db21cbdd86c3d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 12, Bis Rue des Frères Voisins 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Solange
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6253c8bdbd3db21cbdd86203
17 juin 2002
17 juin 2002
Tribunal de Grande Instance MARMANDE en date du 14 Janvier 2000 D'une part, ET : Monsieur Patrick B... né le 06 juin 1958 à Marmande (47) Boulevard Gambetta Le kibowi 47200 MARMANDE représenté par Me Solange
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6253c90bbd3db21cbdd87154
22 septembre 2004
22 septembre 2004
GARDEIL-DARRIEUX-GIRARDEAU-SANTOS, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 29 Avril 2003 D'une part, ET : Madame Anne-Marie Y... représentée par Me Solange
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6253c8e5bd3db21cbdd86924
10 juin 2003
10 juin 2003
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Lucien X... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Ludovic VALAY, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande
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6253c8f2bd3db21cbdd86c57
11 mai 2004
11 mai 2004
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2002/003577 du 29/11/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Dominique RUAN
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6253c910bd3db21cbdd87217
6 octobre 2004
6 octobre 2004
.° - ----------------------------- Prononcé D... l'audience publique et solennelle du six Octobre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire
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