AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02506_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023.
Source officiellePage 8 sur 20
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01270_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
responsable de l'analyse de ma demande ' ", dite " brochure A ", et " Je suis sous procédure B - qu'est-ce que cela signifie ' ", dite " brochure B ", ainsi que le guide du demandeur d'asile en langue kurde sorani
Source officielle