enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane à sa demande de copie des documents suivants de la commission des soins

secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins

février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique à sa demande de communication d'une copie des documents suivants de la commission des soins

secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Martinique (ARS 972) à sa demande de copie des documents suivants de la commission des soins

[X] [D] se mettant en danger dès I'arrêt des soins, il ne semble pas qu'actueIlement la situation soit suf'samment consolidée pour envisager une levée de la contrainte de soins, mesure qui devra être prolongée

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C, représenté par Me Sorin, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) de prononcer la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et des prélèvements

À ce jour tout autre forme de soins psychiatriques (hospitalisation partielle, soins ambulatoires) n'est pas envisageable.

général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les différents tableaux de service pour les pôles de réanimation pédiatrique, de soins

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reçus ; 2) les éléments relatifs à la prescription médicale et à son exécution ; 3) le dossier de soins infirmiers, ou à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ; 4) les informations relatives