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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda25b3759c696a6924b23f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[O] [O] est président de ces deux dernières sociétés; il appartenait donc à la SAS CMGP de rapporter la preuve de la réalité de cette sous-location ; dans l'hypothèse d'une sous location, il lui appartenait

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3825

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

d'office, tiré de l'appréciation du caractère discriminatoire du comportement de la société Mercedes-Benz dans le choix des membres du réseau, suivant les critères définis visés à l'article 1, paragraphe 1 sous

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952daf86ed93bf01fc5fa

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Parallèlement, le 15 novembre 2016, les mêmes parties ont formé un recours en annulation de la sentence (procédure enregistrée sous le n° RG 16/22740).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

TOULON (Vestiaire: 146) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FREJUS en date du 27 Avril 2017 enregistré(e) au répertoire général sous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Elle soutient en effet qu'elle ne peut produire un tel document dès lors que celui-ci n'existe pas, le bail de sous-location la liant à la SCP PALLOC étant un bail verbal.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb6a5e7b00d948bffb3cf0

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

[F] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte sur demande d'un tiers au Centre hospitalier [Localité 4].

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbc1b0fb1fbda0d0150a9c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La cour d'appel confirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré M. Jean-Paul Bou X... recevable en ses demandes, qu'elle infirme pour déclarer M. Jean-Paul Bou X... irrecevable en ses demandes. Elle r

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbf62fd0e83d1832094d5c

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

La cour a infirmé le jugement déféré et ordonné la prise en charge des nouvelles lésions présentées par le salarié le 5 mars 2012 au titre d'une rechute de son accident du travail du 31 août 2000, san

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdc873f9f84aeaa85fa0574

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

soutien de son appel il fait valoir dans un premier temps qu'il souhaite changer d'hôpital ppour des raisons tenant à la 'qualité des soins' et ensuite, sollicite la mainlevée de son hospitalisation sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[G] a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer en contact avec les salariés de l'association Aviation Club de France ainsi qu'avec, notamment, M.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

5fd949b4baeed0316797f50e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

du Centre hospitalier [8] a, au visa du certificat médical établi le 6 février 2020 par le Dr [B], prononcé l'admission provisoire de [V] [D], née le [Date naissance 5] 1971, en soins psychiatriques sous

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CA

Avis

CADA:20194060

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous

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CA

Avis

CADA:20171090

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la lettre par laquelle le sous-préfet

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd91a15a5b77ab5fcd0f143

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce du 14 mars 2017. Elle a condamné le défendeur à payer à la SA Société Générale la somme de 260 000 € avec intérêts au taux légal à compter

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc822e3174633a21a5bc2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Le 12 juillet 2001, la société MMA a indiqué qu'elle allait procéder aux vérifications nécessaires et que, dans l'attente, elle mettait la somme litigieuse sous séquestre. En septembre 2001, M.

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CA

3e chambre sociale

5fd97eecd981706d9f851b79

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[H]; que ces chiffres étaient sous évalués et non conformes à ce que rapportaient les salariés lors du contrôle. Par ailleurs, la MSA de l'Aude expose que M. [K] confiait à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb9d5c7eb3957c391f755b

Appel

15 février 2019

15 février 2019

Pour le chiffrage, elle maintient que la lettre d'observations notifiée à la société fait état du contrat de réalisateur artistique et que c'est ce seul document qui est soumis aux débats, que le chiffrage

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CA

Chambre 1-8

5fd92703f5848f05e0f8a31c

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[B] la somme de 16 800 € au titre du trouble de jouissance, a suspendu les effets de la clause résolutoire sous condition de respect d'un échéancier et partagé les dépens par moitié.

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CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

MARSEILLE Organisme CPCAM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MARSEILLE en date du 05 Avril 2019,enregistré au répertoire général sous

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