Française Sans profession Demeurant : 14 chemin des Bois Inards - 28500 VERNOUILLET DETENU A LA MAISON D'ARRET DE NICE Ayant pour avocats Me FLORENZA, 83 rue de Chateaudun - BP 211 - 83702 SAINT RAPHAEL Me HAICK

Ce certificat mentionnait : "Sciatalgie gauche (suite port de charges le 17/11/2016) [Etablissement 2] à la hanche du grand fessier gauche - Kinésithérapie traitement".

Elle s'est cassée la hanche à l'hôpital et a été opérée. A l'hôpital, ils pensent qu'elle est désorientée mais elle marche pour sa rééducation.

opposant : APPELANT : Monsieur [U] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU assisté de Me Grégory HANSON

préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Héloïse Hacker

demeurant : [Adresse 1] Représentés par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Sa Banque Cic Nord Ouest ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Ghislain Hanicotte

juridictionnelle de DOUAI INTIMÉES CAF DU NORD ayant son siège social : [Adresse 1] Non comparant, ni représenté, CIC BANQUE BSD-CIN ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Ghislain HANICOTTE

457 [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me REICHKING, avocats au barreau de CAEN assistée de Me Ghislain HANICOTTE

domicilié es-qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Pascale CARLIER substituant Me Ghislain HANICOTTE

qualité audit siège ayant son siège social 19 / 21 Allée de l'Europe 92110 CLICHY Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître DENIS substituant Maître HANICOTTE

E..., à la société civile immobilière Eldo, à la société civile immobilière Habcor Opportunite, à la société civile immobilière La Campagnette, M. AE... A..., à Mme B... P..., à M. K...

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Tierny, substituant Me Henry, représentant M. G. Considérant ce qui suit : 1.

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 379 846 637 prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Elisabeth HANOCQ

avocats au barreau de TOULOUSE Madame Claudie Z... épouse A... 18, rue du Tibet 31100 TOULOUSE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assistée de la SELARL SIX, LETARTRE, HANICOTTE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [O] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alix DERELY-HANICOTTE

l'enseigne Garden Graphics demeurant [Adresse 1] [Localité 6] (Belgique) La SA Compagnie Baloise Belgium ayant son siège social, [Adresse 8] [Localité 3] (Belgique) représentés par Me Ghislain Hanicotte

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 3 février 2022, le centre communal d'action sociale de Ronchin, représenté par Me Ghislain Hanicotte, conclut au rejet de la requête et

HORIZON VERT C/ [V] copie exécutoire le 16 juillet 2024 à Me Vanacker Me Derely-Hanicotte EG/IL/BG COUR D'APPEL