son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 10/ 00343 Copies

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

La préfecture a interjeté appel de cette décision et en demande l'infirmation en arguant qu'elle établissait être en mesure de se voir délivrer des documents de voyage à bref délai (copie du passeport

applicable au terrain d’assiette ; 2) les éléments justificatifs de l’état d’avancement du PLU ; 3) la délibération de prescription de la révision du PLU ; 4) les justificatifs du débat sur le PADD et la copie

justifie de ce que toutes ses dettes sociales ont fait l'objet d'un accord de paiement le 5 janvier 2012 pour la période litigieuse du 1er octobre 1993 au 30 septembre 2011, et qu'elle respecte et a toujours

00099 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPF3 [J] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7] - [Localité 4] PROCUREUR GENERAL [H] [O] Copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie

Or, la cause de l'engagement ne résidait pas exclusivement dans l'exercice d'une activité hôtelière, laquelle est toujours existante.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer.

A, représenté par Me Toutaou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet

B, représenté par Me Toutaou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 octobre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du préfet

décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle indique qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes alors qu'il dispose d'un domicile, selon le bail toujours

N° RG 23/02835 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5IG C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée

de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

délivrées à : Me Stéphane CAMPANA Me Christine SEVERE Copies certifiées conformes délivrées à : Nathalie X...

(CIN) ; - en revanche, Mme [T] ne justifie pas avoir informé sa patiente de la possibilité d'opter pour une conisation du col ; - Mme [T] n'a pas assuré un suivi adéquat de la thérapeutique choisie,

0111 Rôle N° RG 22/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWHG [L] [M] C/ MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES DE LA CA Association UDAF 13 LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] Copie