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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fda5466c47bef9c7b5bad2b

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et déclaré la décision de la Caisse inopposable à l'employeur, au motif que la Caisse n'a pas démontré la réalisation d'une IRM conformément

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaee21b6020f81b8a6a89b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Les termes de la convention collective antérieure ne peuvent pas être valablement invoqués alors que les partenaires sociaux ont souhaité les modifier. D'autre part, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE

5fdb2ed80ab12e04f0354248

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

La Cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême et condamne la société La Charente Libre à payer à la société Parfip France les sommes de 1203,80 euros (loyers impa

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb5938480fd8374d960a67

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré nulle la convention de forfait jours et condamné l'employeur au paiement d'une prime exceptionnelle de 3% ainsi qu'à la remise de documents conformes

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Elle fixe les créances des salariés à la liquidation judiciaire de l'EURL S3G Graph pour des inde

Résumé IA — à vérifier
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebc4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf le rejet de la demande de dommages‑intérêts de l’épouse. Elle a constaté qu’il n’est pas démontré que la don

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91816e28825b3a06f577a

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ab

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Infirmation partielle du jugement déféré : validation des redressements pour solidarité financière (7 292 euros) et pour annulation des réductions Fillon (75 000 euros), rejet de la demande de remise

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99ed0dfb0689189f85026

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais infirme le surplus. Elle condamne la société

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré et condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2 000

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd90f0df8dc7da8b687342c

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera pas moins valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur» ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Annulation dans son intégralité de la sentence arbitrale rendue le 15 décembre 2014.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation avec Morpol, ne valait

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e75104d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

l'immeuble sont considérées comme compétentes pour connaître d'un litige en matière immobilière, mais que l'alinéa 3 du même article précise de la juridiction compétente est celle que les deux parties ont valablement

Source officielle
CA

14e chambre

5fca607d0686c047f7bdb91b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le tribunal d’appel a jugé que le demandeur n’avait pas démontré de motif légitime pour la requête. Il a donc rétracté l’ordonnance du 13 novembre 2019, a infirmé l’ordonnance du 12 février 2020 sauf

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f885cf6b74a4b60b4a3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

été convoquée par la société Citya Urbania Etoile exerçant sous l'enseigne commercial Citya Urbania Etoile, - dire que l'assemblée générale du 23 janvier 2014 est valable ainsi que le mandat de syndic

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et condamne la société Astek à payer au salarié les heures supplémentaires accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, en ra

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c015

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet des demandes du demandeur.

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