AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fda5466c47bef9c7b5bad2b
25 juillet 2019
25 juillet 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et déclaré la décision de la Caisse inopposable à l'employeur, au motif que la Caisse n'a pas démontré la réalisation d'une IRM conformément
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 2819
Pôle 6 - Chambre 5
5fdaee21b6020f81b8a6a89b
7 mai 2019
7 mai 2019
Les termes de la convention collective antérieure ne peuvent pas être valablement invoqués alors que les partenaires sociaux ont souhaité les modifier. D'autre part, M.
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