Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société [5] prise

la valeur locative des locaux à la date du 1er juillet 2015 conformément à la valeur à la méthode hôtelière.

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Noémie BRUNNER, avocat à la cour Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 13 mars 2026 de Mme VELLAINE

avocat postulant, et par Maître Caroline JAUFFRET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant Maître [Z] [H] [Adresse 12] [Localité 10] représenté par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

civile 1-2 ARRET N°6 CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2026 N° RG 24/06327 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYZG AFFAIRE : [T] [B] représenté par son mandataire FONCIA VBDS, nom commecial FONCIA VEXIN

Elle fait état de l'absence de déclaration de valeur de la part de la société DHS en reprochant au tribunal d'avoir écarté les limitations au motif qu'elle connaissait la valeur et de n'avoir raisonné

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

AGUERA & Associés, avocats au barreau de LYON, T. 8 INTIME : Maître REVERDY, ès qualités de mandataire liquidateur de la société LYON AUTOMATISMES, SA, sise 59 Avenue du 8 Mai 1945 - 69120 VAULX-EN-VELIN

Par courrier du 30 novembre 2011, le conseil technique de la société FRANCE RECUPERATION RECYCLAGE qui en a informé la société AKROS HENSCHEL, a contesté la valeur de l'analyse effectué par le fournisseur

C a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SARL Durust pour la période du 1er janvier au 31

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

les plaquettes de freinage étaient susceptibles de contenir de l'amiante à cette époque, et en aucun cas les pistes elles-mêmes ni même les vérins.