de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 15] Ayant pour avocat postulant Me Antoine BRILLATZ, membre de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Velin

Hervé D... et Mme Sylvie E..., à savoir : - la SCI Le Relais de Vellinus, propriétaire de l'immeuble abritant l'hôtel-restaurant Le Relais de Vellinus ; - la SCI Le Turenne, propriétaire de l'immeuble

montés sur des roues de faible diamètre ; ces vérins supportaient des poutrelles, auxquelles la charge était arrimée par des élingues ; qu'au moment de l'accident les deux vérins avants étaient rendus

procédure pénale et relative aux dispositions de I'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la 4e chambre de la cour d'appel de Lyon prononçant, entre autre, la confiscation de l'immeuble situé à Vaulx-en-Velin

mars 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial et confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'immeuble commun devait figurer à l'actif de la communauté pour une valeur

. a cédé à ce dernier la totalité des parts qu'elle détenait dans le capital de la société ; que par acte du 19 décembre 1989, la société a cédé à la société Feutres Depland son activité feutres vélins

Technology de sa demande tendant à voir Jean-Jacques X... condamné à l'indemniser de son préjudice ; "aux motifs que l'article 314-1 du code pénal exige que le détournement porte sur des fonds, valeurs

obtenir le dégrèvement des sommes ainsi mises à la charge de celle-ci ; que, par jugement avant-dire droit du 12 juillet 1993, le tribunal de grande instance de Rennes a ordonné une expertise sur la valeur

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1271

prestations de manutention qui sont destinées à permettre le déplacement d'un équipement industriel sur une distance limitée et sur le même site et qui consistent à fixer des plateformes galets après vérinage

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN (Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

La commune de Vaulx-en-Velin relève appel du jugement du 29 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de la maire de Vaulx-en-Velin du 27 novembre 2020 portant opposition

Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la maire de Vaulx-en-Velin du 27 novembre 2020.

Par la présente requête, elle conteste la valeur locative de certains locaux du centre commercial, tant la valeur locative issue de la révision des valeurs locatives que la valeur avant révision, utilisée

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE D'HLM RHONE LOGIS, - les conclusions de M.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour calculer la valeur locative de locaux commerciaux appartenant à M.

Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, d'une part, au titre des années 2006 et 2007 pour son établissement de Vaux-en-Velin