Le modificatif du règlement de copropriété ayant créé le lot n° 23 litigieux date, selon le contrat de vente, du 31 mars 2012.

Les intimés contestent la confirmation de leur part du contrat de vente et ils soutiennent que le simple fait de laisser la vente s'exécuter ne signifie pas que l'acquéreur ait eu l'intention de purger

Didier C... et Yannick G... son épouse, acquéreurs en vertu du compromis de vente des biens susvisés, sont intervenus volontairement à l'instance.

Le 1er août et 17 septembre 2013, la SCI [Localité 5] 7 a été sommée de prendre possession de son logement et de régler le solde du prix de vente, sans effet.

La société sollicite la réalisation forcée de la vente. Elle soutient que la vente est parfaite.

du 3 avril 2015 formant la vente, il n'existait aucune erreur ou vice ; - dire que la SCI a renoncé à considérer la constructibilité du terrain comme une condition substantielle de la vente déterminante

Il sollicite à ce titre la résolution de la vente avec restitution du prix de vente après déduction du montant de sa dépréciation évaluée à 1 600 €.

Il a fait délivrer par huissier à cette fin un congé pour vente le 3 juin 2015 outre une sommation de quitter les lieux le 16 septembre 2015.

devant intervenir au plus tard le 12 janvier 2012, date d'expiration de la promesse unilatérale de vente.

le contrat de vente et prononcer leur annulation au titre de contrats accessoires à la vente, - Juger que toutes les sommes versées par elle doivent être restituées, - Juger pleine et entière la responsabilité

Elles ont conclu le 15 mars 2018, en demandant de : - réformer le jugement, - dire que les fissures affectant le bien immobilier sont antérieures à la vente du 29 février 2012, - constater que Mme [

Par acte en date du 13 janvier 2017, un commandement de payer avant saisie- vente pour la somme totale en principal et frais de 50.030,24 euros a été signifié à M.

Ils font valoir que : -le contrat passé n'est pas d'un contrat d'entreprise mais un contrat de vente dans la mesure où aucun ouvrage spécifique n'a été effectué sur mesure et que les travaux de pose

puisqu'il y a indivisibilité et dépendance nécessaire entre le sort des loyers et celui du contrat de vente, la restitution des loyers ne se justifiant en effet que par la résolution de la vente du navire

La promesse de vente consentie par le GFA [Adresse 1] le 31 janvier 2013 prévoit en annexe une condition suspensive suivant laquelle la vente est conditionnée à ce que l'acquéreur ou toute personne qui

Par acte en date du 8 décembre 2016, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à l'encontre de la SCI SIMODAL pour paiement d'une somme totale de 1.048.630,52 € représentant

Il fait état de la valeur probante des actes notariés faisant foi jusqu'à preuve inverse en ce qui concerne le payement du prix de vente, puis souligne la valeur modeste des prix de vente retenus.

' la somme de 24'400 € au titre du préjudice de jouissance subi entre le 2 février 2007 et la date du jugement et celle de 3000 € au titre du trouble de jouissance causé par les travaux de reprise à venir