Le Ministère public soutient que le maintien de l'exécution provisoire résulte des textes en vigueur et n'apparaît pas disproportionné eu égard au comportement de M. [Y].

[H] [D] de saisir à nouveau la commission afin qu'elle élabore de nouvelles mesures pour les dettes qui n'auront pas été soldées, - dit que le plan entrera en vigueur le 1er novembre 2025.

les sommes de 584 604,47 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 1er décembre 2025, une indemnité d'occupation équivalente au quadruple du dernier loyer journalier en vigueur

Par un courrier du 09 mai 2023, anticipant l'adoption et l'entrée en vigueur du décret mettant fin à la suspension, l'[2] [U] a informé Mme [A] de la fin de la suspension de son contrat de travail à compter

de l'Etang Clavel : 1) le protocole de visite visé dans la délibération du 6 novembre 2014 concernant l'aliénation de ce chemin ; 2) le courrier du préfet de l'Ain demandant le respect des textes en vigueur

Avignon-Carpentras jusqu'au début novembre 2016 ; 2) la lettre du président de la région PACA adressée au président de la SNCF le 30 août 2016, ainsi que la réponse ; 3) la convention TER région PACA / SNCF en vigueur

compte rendu de la séance du conseil municipal ; 2) concernant les règles d'urbanisme applicable à la côte Est de Vias : a) la carte de zonage du plan d'occupation des sols (POS) actuellement en vigueur

[S], elle répond qu'il ne peut lui être imputé aucune faute puisqu'elle n'a fait qu'appliquer les textes en vigueur au jour de la demande de liquidation de droits à retraite de M. [S].

Poitiers en date du 16 juin 2025 en ce qu'elle a : enjoint aux sociétés ISOLATION, FROID CONCEPT, SERMA et CIGEC de communiquer les conditions générales et particulières des polices souscrites, en vigueur

pièce n°18), il relève que cette copie est incomplète quant aux données d'état civil des parents et à la rectification dont l'acte a fait l'objet de sorte qu'elle n'est pas conforme au formalisme en vigueur

successifs d'antennes-relais sur le pylône depuis 2006 ne sont que le résultat de la mise en oeuvre de l'obligation légale de mutualisation faite à la société TDF depuis le 9 mars 2006, date d'entrée en vigueur

enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le texte en vigueur

vue de l'obtention d'une réception à titre isolé ; donner tout élément permettant de dire si chacune des entreprises concernées a travaillé conformément aux règles de l'art et aux règlementations en vigueur

février 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de : - lui décerner acte de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur

La caisse a informé, par courrier du 30 août 2022, l'assurée que son arrêt de travail du 10 janvier 2022 n'était pas indemnisable, précisant : « Selon la règlementation en vigueur, vous devez justifier

caisse des écoles du 4 janvier 1998 fixant les dispositions applicables aux employés de la restauration visée par le contrat de travail de sa cliente, et le cas échéant, la délibération actuellement en vigueur

commerciale sur la voie publique ; 2) les délibérations du Conseil de Paris des 5 et 6 juin 2010 relatives à la réglementation d’une activité commerciale sur la voie publique ; 3) tous les arrêtés en vigueur

DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Vincoeur Catalan est rejetée.