Par conclusions du 6 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture ; juger son appel recevable

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

Suivant conclusions transmises le 12 mars 2026, le conseil de la SMACV Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 671 et suivants du code civil, de : Condamner M.

[S] [P], demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice ; et statuer ce que de droit sur les dépens.

développement international à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de son client détenu par le consulat de France à Pointe-Noire en République du Congo, relatif à un refus de visa

son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

requête en date du 02 mai 2026 reçue à 11h40 au greffe du tribunal judiciaire de Rouen, le préfet d'Indre-et-Loire a demandé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 30 jours, au visa

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

avril 2025 , l'accusé de réception ayant été retourné avec la mention plis avise et non réclamé Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa

Par conclusions en date du 27 avril 2026, au visa de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique le conseil de [H] [Q] a sollicité la mainlevée de la mesure d'isolement aux motifs suivants : - la

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

] [H] [S], en raison des explications de l'intéressée et des pièces rapportées en raison du caractère disproportionné de la mesure au regard de la liberté d'aller et venir à raison de l'exemption de visa

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé le 20 mai 2026 à 15h26 au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de la commune qui s'est réunie le 22 février 2017 : 1) l'avis portant sur la délibération n° 12/398 autorisant la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées ZR 162 et ZS 0056, cité en visa