AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
615e0dfdc25a97f0381f5122
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Julie PLEUVRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0022 INTIMEE SA GRDF [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Romain ZANNOU
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3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représenté par Me Zamour et Me Assuied, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements
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