AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a17d6d6cdc6046d473171bb
27 mai 2026
27 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de
Source officiellePage 8 sur 774
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1daadb5300b252a5f7aa
8 avril 2019
8 avril 2019
2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05051 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5HOG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance
Source officielle