CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
63c3a6c0ff43777c905a4ee0
12 janvier 2023
-Il importe à cet égard peu que la plupart des SIGNATAIRES DE SECONDE PART n'aient finalement pas eu la qualité qu'ils pensaient avoir (légataires ou héritiers, voire héritier réservataire), dès lors qu'ils
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864def
25 octobre 2022
Elle en déduit que Mme [W] ne peut agir seule alors qu'elle n'a pas appelé à l'instance les héritiers réservataires [L] [Z].
1ère Chambre
659e48bc5537980008847356
9 janvier 2024
MOTIFS Les faits 1- Les époux [A] [S] sont décédés sans héritiers réservataires [Z] [W] [J] [S] épouse [O] [M] [XV] [A], avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89884
5 novembre 2007
octobre 1994, de l'une des quotités permises par la loi et ayant opté pour la quotité disponible, soit la moitié de la succession en pleine propriété, -Danielle X... épouse Y..., sa fille unique, héritière
1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55c7
11 décembre 2014
L'appelant soutient que les instructions du notaire adressées à la banque ont méconnu les droits des héritiers réservataires et les dispositions des articles 601 du code civil (fourniture d'une caution
Pôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07
1 octobre 2025
Cette stipulation renvoie aux quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et traduit le souhait du testateur qu'en présence d'héritiers réservataires, les droits de son épouse dans
3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
Elle rappelle que les six héritiers réservataires ont expressément accepté la donation-partage qui a pris effet immédiatement et fait valoir qu'en application de l'article 1075-3 du code civil, Mme [W]
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7
7 octobre 2008
Le Tribunal a, à juste titre, relevé que les deux héritiers réservataires ont consenti à l'exécution du testament du 25 juin 2001 en ce qu'il porte sur les attributions qui leur ont été personnellement
6e Chambre D
60329dc9fdc27012286b4cfb
20 décembre 2017
réservataires du de cujus sous réserve des droits du conjoint survivant.
6864c1ff31953a33f9365e5b
1 juillet 2025
justifiant une action en réduction. 15- En l'absence de reconnaissance d'une indivision, rendant irrecevable l'action en partage, elles demandent de limiter la mission confiée au notaire, aux fins
650bde6abeee0f8318b9711a
29 août 2023
L'appel n'a pas été dirigé contre ses héritiers.
6ème Chambre
644b63b1c51457d0f882dd68
27 avril 2023
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : - concernant l'action en réduction des legs qu'elle est héritière réservataire et bénéficiaire d'un legs particulier portant sur un terrain à [Localité
1ère chambre civile A
615e0ddfc25a97f0381f5014
28 mai 2014
Sur la condamnation solidaire de Monsieur [U] A défaut pour Monsieur [E] de caractériser la faute dont Monsieur [U] devrait répondre en sa qualité d'héritier réservataire de sa mère, en lien avec le
SCI DES PROMENADESc/Consorts X
6253c8bfbd3db21cbdd86245
6 mai 2002
La loi n'accorde la saisine qu'au seul légataire universel et à la condition qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires (article 1006 du Code Civil).
Pôle 1 - Chambre 1
616246c1af0a1de0eb1b64a4
27 mai 2014
réservataire
Chambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb260d
29 avril 2025
, sont dispensés du rapport, sauf à ce que l'héritier réservataire contestataire ait établi l'atteinte à sa réserve héréditaire, - Condamner M.
64379df69477fe04f5cc6559
12 avril 2023
d'entretien et de travaux ; qu'il ajoute que la situation conflictuelle entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires retarde également le règlement de la succession ; que de ces
603397951a44414c7fd0a6be
17 mai 2017
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [R] [T] née [M] est décédée, ab intestat, le [Date décès 1] 2009 à [Localité 3], laissant pour lui succéder sa fille, héritier réservataire
Pôle 5 - Chambre 1
60367bcd327f8a1f9b6fe996
13 octobre 2015
[Z] [Y], Mme [H] [A] et Mme [B] [Y] épouse [L] : Considérant que [J] [W] est décédé le [Date décès 4] 1963, sans héritier réservataire, et en l'état d'un testament olographe daté des 2 et 3 juin 1954
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413560
29 avril 2024
réservataires de [P] [R].
Page 8 sur 28