Il entre donc dans la compétence du juge des référés du tribunal d'instance de statuer sur le défaut de paiement incombant au locataire, en l'absence de contestation sérieuse.

de contestation sérieuse ou l'existence d'un différend.

contestable de l'obligation de l'assureur se déduit, en l'espèce, de l'expertise ordonnée par la CRCI, de l'avis de celle-ci, de l'absence de contestation de cet avis de la part de l'hôpital et de son

Vu l'ordonnance rendue le 7 mai 2010 par le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon ayant : - retenu sa compétence en l'absence de contestation sérieuse, - constaté que monsieur X... était occupant

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sérieuse.

de contestation sérieuse, de sorte que ses demandes sont en réalité fondées sur l'article 834 susvisé.

France en qualité de créancier, à défaut, admettre la créance à hauteur de 56.'401,62€ au passif de Bati au profit de Veta France, confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a reconnu l'absence

janvier 2012 devant le juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire ; elle a été relevée de forclusion par ordonnance du 16 février 2012 et a donc déclaré sa créance pour 54 200, 34 € ; L'absence

[N] pour un montant de 11.431,02 euros au passif de la société CDI, A titre subsidiaire, - Juger qu'il existe une contestation sérieuse, - Inviter les parties à saisir le juge du fond, En tout

sérieuses pour le surplus de la demande et l'ayant renvoyé à mieux se pouvoir au fond pour le surplus de sa demande'; Et statuant à nouveau sur ce chef, Constater l'absence de contestations sérieuses

Il n'est pas contesté que les associations de soutien sont présentes dans la zone et qu'une salle de jeu est à la disposition des enfants, même si elle ne l'est pas à temps plein.

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ne relève pas de sa compétence et qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné,

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Le juge des référés a le pouvoir d'accorder une provision en l'absence de contestation sérieuse.

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