[C], son auteur, a acquis au titre du lot 3 le droit de construire un garage.

au bailleur au 18 avril 2025 par cette décision, ont été suspendus, à la condition que la locataire s'acquitte de ladite somme, avant le 10 octobre 2025, en plus des loyers et charges courants, sous peine

- signé par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Marie-France MEGNIEN, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire Les ayants droits

676,08 euros de frais liés à cette acquisition.

Le 16 avril 2008, elle a acquis " un droit à bâtir complémentaire de 550 m² hors œuvre nets, attaché aux biens et droits dépendant de cet ensemble immobilier ".

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

Y... aurait occupé les lieux dès avant l'acquisition de 1962, afin de soutenir la possibilité d'une acquisition de la possession trentenaire avant son décès survenu en 1988, cette argumentation contredit

de mutation à titre onéreux dont Madame Murielle X... a été dispensée lors de l'acquisition du bien le 2 mars 1989 ; les droits rappelés ont été mis en recouvrement pour la somme totale de 95.491 € ;

que les biens ainsi acquis appartiennent pour moitié à chacun - de constater aux termes de l'acte dressé le 20 juin 2016 par Maître [D] [Z] * d'une part que cette acquisition immobilière a été

que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, qui n'apparaît pas une sanction disproportionnée aux droits protégés.

au bailleur en cas d'acquisition de cette clause.

taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ne comporte pas d'autre condition que celle tenant à ce que l'acquisition par le vendeur n'ait pas ouvert de droit à déduction de la taxe lors de cette acquisition

Il conteste la demande indemnitaire de l'appelante en l'absence de faute commise et de préjudice moral établi par cette personne morale.

L'acte a été conclu sous les conditions suspensives de droit commun dont celle relative à l'absence de saisi ou d'inscriptions figurant à l'état hypothécaire et dont la charge augmentée du coût des radiations

Il est acquis que l'employeur n'a été destinataire d'aucun arrêt postérieurement et que M. [G] avait été absent plus de trente jours.

La société JJLF Limited, de droit britannique qui a pour activité le commerce de produits de la mer, a fait l'objet le 15 février 2017 d'une procédure de droit de visite et de saisie en application de

La circonstance que des actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition est de nature à révéler l'existence d'un avantage à concurrence de

prononcée, les droits de mutation dus lors de l'acquisition étant rétablis au taux normal selon la méthode des millièmes (prix d'acquisition multiplié par le nombre de millièmes non encore cédés à l'expiration

Statuant à nouveau : Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail commercial la liant à la société Entre les marques, à compter du 4 mars

à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir