Dès lors, le critère tenant aux moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance n'est pas rempli.

sécurité sociale de La Roche-sur-Yon le 8 juin 2016, afin de contester la durée des arrêts de travail prescrits à M.

Ils en déduisent que l'employeur n'a pas pris les mesures afin de préserver la sécurité de [U] [N] comme il est établi dans le rapport de l'inspection du travail du 18 juillet 2014, notamment l'absence

Début 2013, la société SECURITAS a perdu le marché du site au profit de la société SAMSIC Sécurité, si bien que le contrat de travail de M. [S] a été transféré à cette société le 1er février 2013.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : La salariée considère que son employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure pour remédier à la dangerosité de l'escalier

Par requête du 14 décembre 2022, Mme [D] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - condamner l'association

Toute absence doit être signalée par les moyens les plus rapides tels que téléphone, télécopie ou télégramme afin que les mesures soient prises pour remédier au remplacement du collaborateur absent.

MOTIFS, Moyens des parties : La société [2] rappelle que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture anticipée du contrat de travail en constatant l'absence injustifiée de M.

[H] [F] La société soulève un nouveau moyen en cause d'appel, à savoir le non-respect du principe du contradictoire en se fondant sur les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07820 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJSO SAS [1] C/ URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée

Dans ces conditions, ce moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge soulevé par la société [1] sera rejeté comme étant inopérant.

La moyenne de ses rémunérations mensuelles était de 2.210,32 euros. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.

- condamner la société Stanley Security France, devenue Securitas Technology Services, à verser à M.

L'appelant reproche à l'employeur divers manquements, notamment l'absence de renouvellement de la mutuelle d'entreprise, un manquement à l'obligation de sécurité en mettant à sa disposition un véhicule

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.

Sans réponse de la part de la société Sécurité protection, la société Sécuritas lui a adressé une mise en demeure le 18 septembre 2018 à laquelle la société Sécurité protection a répondu par lettre du

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

à de nombreuses reprises à cette formation, jours d'absences (6 Décembre 2016, 23 Décembre 2016, 6 janvier 2017, 16 Janvier APM, 17 janvier APM, 24 Janvier, 7 Février) jours d'absences non décomptés par

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.