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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
60234acdb2def33b40113010
9 février 2021
au sens de l'article L 145-1 1° du code de commerce notion qui suppose que le local accessoire présente un caractère indispensable pour le local principal et non offrir une simple facilité comme en l'espèce
Chambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
privées le 25 octobre 1967, Monsieur [A] [S] a donné à bail commercial aux époux [E] des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3] pour y exploiter un commerce de boulangerie-pâtisserie, comprenant accessoirement
2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6dde
25 juillet 2024
en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts postérieurs au taux de 2,31 %, frais et accessoires jusqu'à parfait paiement, - confirmer le jugement rendu le 2 octobre 2023 par le Juge de l'exécution
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32138
2 avril 2015
Mme [M] a, quant à elle accepté l'offre de la Commission d'indemnisation d'une somme de 334 275 euros, au titre de son préjudice en industrie, qu'elle a reçue.
Pôle 1 - Chambre 5
69709f02cdc6046d4716ae01
20 janvier 2026
Le montant de la condamnation pécuniaire en jeu est de 44 103,54 euros qui est effectivement une somme non négligeable.
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8632f
28 juin 2002
Pour la société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO, ci-après dénommée la BNDL, cessionnaire du contrat de crédit-bail, la société SIEMENS s'est engagée, en cas de résiliation pour non paiement du loyer, à reprendre
60375eec1825c93c2cf32132
[V], ensemble, la somme de 6 000 euros pour les frais non compris dans les dépens.
Pôle 1 - Chambre 3
6708c03c445a086e2bcedecd
10 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° 350 , 3 pages) Numéro
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2157
25 janvier 2023
d'acceptation.
6ème Chambre
68676890dd25744ff781d467
3 juillet 2025
Il ne s'agit pas non plus de l'accessoire, de la conséquence ou du complément nécessaire de la demande de déclaration de jugement commun.
Pôle 2 - Chambre 2
6162558cbfc8340a0e74b866
28 février 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2014 (n°2014 - ,1 pages) Numéro d'inscription
6253cb2cbd3db21cbdd8d037
15 septembre 2008
, commissions, frais et accessoires pour l'ouverture de crédit.
Chambre civile Section 1
69ce0a4dcdc6046d47d3b211
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,
Chambre civile Section 2
696b6742cdc6046d47a1e076
14 janvier 2026
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628cad
2 avril 2024
due au syndicat des copropriétaires à la somme de 27'872 euros, débouté le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes d'indemnités accessoires, statuant à nouveau, - fixer l'indemnité accessoire
6253c8bfbd3db21cbdd86279
30 mai 2002
La demande de paiement signe en l'espèce une renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de l'annulation antérieurement notifiée.
67ef6b0666129746fdd69d81
3 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
6253cde1bd3db21cbdd94d06
26 mai 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 412 DU 26 MAI 2021 No RG 19/01596 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFT4 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
8ème chambre
64a66060bbd03a05db96528f
5 juillet 2023
, Donner acte à la société SCI [Localité 3] 1 de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société Hubside Store Auvergne Rhône-Alpes.
6253cc62bd3db21cbdd8ff2f
25 mai 2012
ARRET No R. G : 09/ 00362 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 X... SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE C/ X...
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