syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau de l'établissement au sens de l'article L.2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'ait pas été dénoncé.

les organisations syndicales des salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.

du travail n' a relevé aucun grief de l'employeur à l'égard du salarié depuis que son engagement syndical est connu, Attendu que l'employeur fait valoir en réplique: qu'il est en droit de contester

Le 16 décembre 2016, Mme [L] a été désignée par le syndicat SUD Industrie en tant que déléguée syndicale de l'établissement ainsi que représentante syndicale au CHSCT.

L'UNION LOCALE CGT et le SYNDICAT CGT ATOS ORIGIN INTEGRATION plaident de leur côté que Madame X... à travers les faits qu'elle dénonce a été victime d'une discrimination syndicale, l'employeur voulant

appelant opère une confusion entre les prérogatives du représentant de la section syndicale et des moyens dont il dispose au sein de l'entreprise ; qu'ils rappellent que les accords dont le syndicat CAP

appartenance syndicale existe et où elle est connue de l'employeur.

[E] a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, désignation contestée en vain par l'employeur auprès de la juridiction de premier ressort puis dans le cadre d'un pourvoi en cassation.

[A] [U], membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément

Il affirme que sa décision s'est inscrite dans le cadre de son action de délégué syndical, afin de défendre l'accord collectif, la sanction infligée visant manifestement sa qualité de délégué syndical.

ne fournit à la cour aucun élément sur le suivi de l'accord passé avec l'ensemble des syndicats le 19 janvier 1999; Attendu que ce n'est que le 21 décembre 2007 que l'employeur a communiqué des graphiques

du salarié dans l'entreprise pour établir des échantillons représentatifs, Attendu que l'employeur ne fournit à la cour aucun élément sur le suivi de l'accord passé avec l'ensemble des syndicats le 19

Il a adhéré au syndicat CGT de l'entreprise dès 1963 et occupera des fonctions syndicales et représentatives au sein de l'entreprise jusqu'en 1998. Il est aujourd'hui retraité.

1985 ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail.

le 23 juin 2025, deux syndicats (CFTC et CFE-CGC) dénonçant à la direction une rupture d'égalité entre les syndicats en termes de communication syndicale.

[I] [M], représentant syndical CGT, n'a pas respecté les motifs pour lesquels le syndicat CGT avait demandé et obtenu de son employeur une autorisation d'absence de trois jours pour participer à des réunions

et harcèlement moral qu'il subissait, ce qui lui a valu des menaces de son propre syndicat (CFDT) de lui retirer son mandat syndical - Cette plainte a conduit à des tensions entre son propre syndicat

L'obligation pour l'employeur de supporter tous les coûts découlant du télétravail, alléguée par le syndicat, ne figure donc plus dans la loi.

L'article L.2232-16 dispose que la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise et qu'une convention

Selon les termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité