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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24TL01950_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La condition de régularité de l’entrée sur le territoire français prévue par le 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien n’est ainsi pas satisfaite et il ressort des pièces du dossier que le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00572_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne cite pas l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la décision portant refus de titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00378_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lorsqu’il réside en France habituellement depuis au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01785_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00598_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa demande méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-7 b) de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02636_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04723_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté, de sorte qu’il était en droit d’obtenir un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00612_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
sans passer par l'Espagne ; - elle méconnaît l'article 6-2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas entré en France par l'Espagne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22185_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
depuis plus de dix ans et que l'article 6-1 de l'accord franco-algérien prévoit la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à un ressortissant algérien qui habite en France depuis plus de dix
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03123_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21658_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
son entrée irrégulière sur le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02628_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur de droit ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02228_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'en écartant le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaissait le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02218_20260217
17 février 2026
17 février 2026
franco-marocain ; elle a ensuite demandé un titre sur le fondement de sa vie privée et familiale ; - l’arrêté préfectoral méconnait l’article 3 de l’accord franco-marocain ainsi que l’article L. 435
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02296_20260217
17 février 2026
17 février 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les stipulations du b) et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01107_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco algérien.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01649_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
a demandé « son admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article 6.4 de l’accord franco-algérien » en tant que mère d’un enfant français, que le père déclaré de cet enfant, ayant reconnu douze
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03043_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
fait, d'un défaut d'examen complet de sa situation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00950_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de manière stable et durable en France le centre de ses intérêts privés et familiaux au sens de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du
Source officiellePage 8 sur 4558