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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ac
7 novembre 2011
époux sont respectivement âgés de quelque cinquante-six ans pour le mari et cinquante-trois ans pour la femme ; Attendu que jusqu'à son licenciement pour inaptitude médicale le 30 mars 2010 Marie-Christine
6253cb53bd3db21cbdd8d508
24 janvier 2011
prononcer le divorce des époux X...- Z... aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil, et ce sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs articulés par l'appelante contre son
6253cbfebd3db21cbdd8ecb8
5 septembre 2011
Elle affirme encore que le Ministère public, responsable de l'état civil, était en mesure de connaître la situation de bigamie du mari dès le 5 juillet 2001, date de transcription du mariage des époux
6253cc16bd3db21cbdd8f151
27 février 2012
Sur l'usage du nom Il n'y a pas lieu à donner acte sur ce point en ce que les femmes mariées ont un usage du patronyme de leur mari qui leur appartient pendant le mariage alors qu'elles conservent légalement
Chambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux.
6253cba7bd3db21cbdd8def2
19 mai 2011
2010 ; que son revenu actuel est de 1. 800 euros ; Qu'il s'acquitte du remboursement d'un prêt immobilier de 393 euros par mois ; qu'il s'agit d'un immeuble qu'il a acquis en propre avant le mariage
6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
- ordonner que la mention du divorce sera portée en marge de 1'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux.
Pôle 3 - Chambre 2
6162b61547859723647202f2
30 janvier 2013
contrat de mariage préalable.
6253caf7bd3db21cbdd8c8f6
22 novembre 2007
Attendu que s'agissant d'un bien commun que Mme Y... a conservé alors qu'il venait d'être acquis, celle-ci devra récompense à la communauté de son prix d'acquisition ; Qu'en revanche, il résulte de la
6253cb72bd3db21cbdd8d7e7
21 février 2011
Madame Maria Y... a fait appel de ce jugement par déclaration remise au Greffe le 25 mars 2009.
2e chambre 3e section
6032005a12d67538815968e5
17 mai 2018
[H] étaient mariés entre le [Date mariage 1] 1998 et le 21 novembre 2005, puis entre le [Date mariage 2] 2008 et le 30 juin 2009, sous le régime français de la communauté réduite aux acquêts, - ordonner
6253cbd1bd3db21cbdd8e602
8 septembre 2011
Monsieur Christian Z...et Madame Valérie X...se sont mariés le 1er juillet 1989 à TRITH SAINT LEGER, sans contrat préalable, et trois enfants sont issus de cette union : - Kévin, né le 15 mai 1989, -
Pôle 3 - Chambre 1
5fda9ff6d4867d306cbaf2df
12 juin 2019
Pendant le mariage, en 1986, ils ont acquis une maison et une grange sur la commune de [Localité 1].
CHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
[F] [K] et Mme [V] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 25 novembre
ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A
6253c8c9bd3db21cbdd8646e
28 novembre 2002
Le 6 mai 1996, un garçon a été inscrit sur les registres de l'état civil de la mairie du 11 ème arrondissement, comme né le 4 mai 1996, et déclaré sous le prénom de Alifoussenie issu de Ahamadou A... né
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d4
20 juin 2011
devant la juridiction française constitue un manquement caractérisé au devoir de respect de son conjoint, rappelant que son mari, par une première requête du 13 novembre 2007 avait engagé une procédure
6e Chambre B
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Marie-Sol ROBINET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253cb73bd3db21cbdd8d82e
28 février 2011
les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f9
16 décembre 2010
a été considérable, en particulier sur le plan immobilier, et ses revenus professionnels lui ont permis d ' acheter en 2007 deux véhicules automobiles luxueux ; les ressources déclarées du mari, même
2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
FAITS ET PROCEDURE, Monsieur [J] [K] et Madame [K] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4] ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, reçu le
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