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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
662209609ce1420008389647
18 avril 2024
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024, Signé par M.
Chambre 3-1
696a9d07cdc6046d47927a06
15 janvier 2026
Selon actes extrajudiciaires des 23 et 24 décembre 2024, M.
Pôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6c
20 janvier 2010
Considérant que dans un tel cas la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans le cas contraire, la prise d'acte produit les effets d'une démission
CHAMBRE SOCIALE A
6035bdc61f79b32540d954f2
8 mars 2016
qui a statué sur le recours formé à l'encontre de cette décision a considéré que l'intéressé avait commis des fautes détachables de l'exercice normal du droit de grève dont il avait pu user, et que la
6035bdc61f79b32540d954f3
3ème chambre
64379e769477fe04f5cc685a
12 avril 2023
un domicile protégé comme tel, - le trouble manifestement illicite est établi en ce que Mme [W] ne respecte ni la déclaration préalable souscrite pour l'édification d'une clôture en zone agricole ( cf
Pôle 1 - Chambre 3
696a1d0ecdc6046d47827993
Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.
Chambre Sociale
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
[O] a interjeté appel par acte déposé le 13 avril 2016.
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
Par ordonnance sur requête en date du 29 novembre 2016, le président du tribunal de commerce a fait droit à la requête de la société Synhorcat et commis Maître B..., huissier de justice, avec pour mission
66878c9205d6f7f678d48e06
4 juillet 2024
[W], ce qui constitue un trouble manifestement illicite, comme l'a exactement estimé le premier juge, même s'il n'a pas expressément repris ces termes.
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Elle occupait en dernier lieu un poste de gestionnaire commerciale et exerçait le mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique et de trésorière de ce comité.
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb37
20 septembre 2012
les effets d'un licenciement nul, dès lors qu'il est intervenu alors qu'elle exerçait le mandat de déléguée syndicale, compte tenu des manquements graves avérés commis à son encontre par l'association
9e Chambre B
60358d52a8845fb21a0151a1
1 avril 2016
Vous avez par ailleurs indiqué le jour de l'entretien que vous considérez que pour les 3 colis, vous n'aviez commis aucune infraction à la sûreté dans la mesure où il s'agissait de colis pour le relais
Ch. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb61f
12 janvier 2023
En conséquence, Dire et juger que la vidéo-surveillance a été mise en place de manière illicite, Dire et juger que les images issues de la vidéo-surveillance constituent un mode de preuve illicite
Pôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
et délictueuses de ce dernier, la société SRP a assigné, par acte du 20 mars 2012, la société DPF en concurrence déloyale et cessation des pratiques illicites de son concurrent ayant consisté à accorder
680b1daa2c124f4fd8d672a6
24 avril 2025
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025, Signé par M.
6438f1eca942a604f5e93239
13 avril 2023
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023, Signé par M.
6035e017bf9e4046761ea880
9 février 2016
L'ANPAA a été autorisée par ordonnance du 9 septembre 2014 a assigner d'heure à heure, par acte du 11 septembre 2014, la SAS Les Brasseries Kronenbourg aux fins notamment de voir constater le caractère
659e479c55379800088472c8
9 janvier 2024
Par acte d'huissier de justice du 24 mai 2022, un congé pour reprise à été signifié à M. [S], avec effet le 31 décembre 2022. M. [S] n'a pas quitté les lieux.
1ère chambre civile B
650d30a671dfcd8318200fae
5 septembre 2023
[X] auprès de la société Geat comme ayant une cause illicite, - rejeté la demande de M.
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