Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juin 2024, l'association Soliha a assigné Mme [L] et M.

d'une indemnité d'occupation, des loyers et charges impayés du box situé au [Adresse 5]

Le médecin du travail a indiqué que le salarié ne pouvait occuper ce poste. Par acte du 19 mars 2021, l'employeur informait le salarié de l'impossibilité de reclassement.

Il relève également que l'acte de signification du 22 mars 2024 pour l'audience de conciliation ne vaut pas « citation directe » devant le tribunal paritaire des baux ruraux, dans la mesure où il a été

Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2003, M. [K] a cédé à M. [E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

Par acte d'huissier du 19 octobre 2022,Mme [P] [M] a fait délivrer un congé pour vendre à Mme [S] [V], pour le 31 janvier 2023.

[T] [J] Il sera relevé à titre liminaire que M.

De fait, ces parcelles figurent au relevé d'exploitation de M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2024, la société d'HLM Immobilière 3F a assigné M.

Représentées par Me Sophie SOUET de la SELARL ARES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Par acte sous seing privé du 26 juin 2014, M.

Par acte du 27 janvier 2022, la société OCP Saint-Martin, venant aux droits de Mme [Y] [M], a fait délivrer à M.

[E] [A] et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, - condamné M.

et de l'indemnité d'occupation. 5.

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024, la SA Patrimoine languedocienne a fait assigner M.

[P] et le «'relevé de compte locataire'» qu'elle avait produit devant le premier juge. L'analyse de ce relevé établit que M.

Ces actes ont été notifiés à la CCAPEX les 26 mai et 12 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 février 2025, la société [Localité 3] Vouvray a fait assigner en référé la société E and G Partners aux fins d'obtenir principalement la constatation de

clause résolutoire du bail, expulsion de celle-ci et condamnation au paiement, par provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Suivant acte sous seing privé du 26 octobre 2022, la SA d'HLM [Localité 1] a donné à bail à Mme [O] [G] [Z] un appartement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 mars 2024, M. [A] a fait signifier à M.