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1 020 résultats pour « action des créanciers contre la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

686dfcaf2abc72c5727a02b7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'acte de vente stipule (page 15) : 'Procès en cours Le vendeur déclare que les procédures suivantes sont en cours dans la copropriété : 'procédure contre la SCI [P]'.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Au cas d'espèce, il n'appartient pas à un créancier d'estimer le caractère recouvrable ou non d'une créance, le mandataire devant faire diligence pour y parvenir.', l'ordonnance critiquée répond, même

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9b0dbcdcd1ba5f274dce7

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

- Sur la recevabilité de l'action de la société M. [R] prétend encore qu'il est fait état d'une cession de créance détenue à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87253

Appel

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Elle soutient, pour l'essentiel, que l'action aux fins de contestation de la saisie est irrecevable, l'assignation ayant été délivrée le 7 mars 2003 et l'huissier de justice ayant procédé A... la saisie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

plus proche du partage, dit que Mme [IB] [TU] épouse [K] est recevable et bien fondée en sa demande de créance de salaire différé pour la période du 16 août 1961 au 19 juin 1965, créance qui devra être

Source officielle
CA

13e chambre

60370104d581479bf1691816

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003b

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

que lors de l'incident survenu à ma femme), à travers la vitre l'eau formait comme un mur.

Source officielle
CA

Cabinet B

62833c355a52a8057d991882

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N] [J] ; -d'autre part, [U] [B] à justifier, s'il y a lieu, de sa déclaration de créance auprès du représentant des créanciers, dans la procédure de redressement judiciaire de [L] [W], ou du relevé de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb73

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a92

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il ne ressort pas clairement du dispositif des dernières conclusions de Mme V... qu'elle ait maintenu son action en inscription de faux contre l'acte notarié du 27 juin 1992.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899eb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

, en cas de décès d'une partie quand l'action est transmissible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c1e

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

de harcèlement moral sur le lieu de travail, -condamner la SA FEDEX à verser à Monsieur [S] la somme de 915 euros au titre de dommages-intérêts au titre du DIF, -ordonner à la SA FEDEX de remettre à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e52

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a0

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

La cession du bail emphytéotique a été validée par cette cour par arrêt du 13 mars 2003 sauf pour les associés à se pourvoir contre les cédants dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, mais la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6cbe64d7e510245154

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En l'espèce, l'action n'est pas une action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L.1471-1 du code du travail mais une action en contestation d'un acte juridique

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe5d9cdc6046d478732a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

propre assuré et il n'est pas nécessaire qu'elle ait indemnisé la [X] Voyageurs pour agir contre [X] [Y], Par ailleurs, si son action devait s' analyser en une action récursoire, le juge judiciaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

subrogatoire contre ce dernier.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff381632

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

successoral relatif à la succession de feue Madame [K] [H] [A] veuve [R] ; CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer à l'indivision composée des 8 héritiers de feue Madame [K] [H] [A] veuve [R], propriétaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032e913520d245d0c287744

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Sur la discrimination sexuelle et le non respect du principe d'égalité professionnelle et salariale homme - femme : L'égalité professionnelle entre hommes et femmes appartient aux droits et libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d2

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Thierry X...est titulaire d'une créance de l. 569, 31euros (10. 294, 49FF) augmentée des intérêts à compter du 1er avril 1978 dans la succession de feue Jacqueline B... épouse Y... et que ses héritiers

Source officielle

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