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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
686dfcaf2abc72c5727a02b7
8 juillet 2025
L'acte de vente stipule (page 15) : 'Procès en cours Le vendeur déclare que les procédures suivantes sont en cours dans la copropriété : 'procédure contre la SCI [P]'.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E
69f04537cdc6046d47cd03cc
27 avril 2026
Au cas d'espèce, il n'appartient pas à un créancier d'estimer le caractère recouvrable ou non d'une créance, le mandataire devant faire diligence pour y parvenir.', l'ordonnance critiquée répond, même
1re chambre 2e section
5fd9b0dbcdcd1ba5f274dce7
10 décembre 2019
- Sur la recevabilité de l'action de la société M. [R] prétend encore qu'il est fait état d'une cession de créance détenue à l'encontre de M.
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87253
5 octobre 2004
Elle soutient, pour l'essentiel, que l'action aux fins de contestation de la saisie est irrecevable, l'assignation ayant été délivrée le 7 mars 2003 et l'huissier de justice ayant procédé A... la saisie
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
plus proche du partage, dit que Mme [IB] [TU] épouse [K] est recevable et bien fondée en sa demande de créance de salaire différé pour la période du 16 août 1961 au 19 juin 1965, créance qui devra être
13e chambre
60370104d581479bf1691816
25 juin 2015
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, M.
6253cc69bd3db21cbdd9003b
19 décembre 2012
que lors de l'incident survenu à ma femme), à travers la vitre l'eau formait comme un mur.
Cabinet B
62833c355a52a8057d991882
12 mai 2022
[N] [J] ; -d'autre part, [U] [B] à justifier, s'il y a lieu, de sa déclaration de créance auprès du représentant des créanciers, dans la procédure de redressement judiciaire de [L] [W], ou du relevé de
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb73
7 septembre 2022
insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.
6253cdd6bd3db21cbdd94a92
30 septembre 2020
Il ne ressort pas clairement du dispositif des dernières conclusions de Mme V... qu'elle ait maintenu son action en inscription de faux contre l'acte notarié du 27 juin 1992.
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
, en cas de décès d'une partie quand l'action est transmissible.
Pôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
de harcèlement moral sur le lieu de travail, -condamner la SA FEDEX à verser à Monsieur [S] la somme de 915 euros au titre de dommages-intérêts au titre du DIF, -ordonner à la SA FEDEX de remettre à
Chambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e52
18 juillet 2024
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant
6253ccc5bd3db21cbdd913a0
2 avril 2014
La cession du bail emphytéotique a été validée par cette cour par arrêt du 13 mars 2003 sauf pour les associés à se pourvoir contre les cédants dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, mais la
Chambre sociale
6710aa6cbe64d7e510245154
16 octobre 2024
En l'espèce, l'action n'est pas une action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L.1471-1 du code du travail mais une action en contestation d'un acte juridique
3ème chambre
6a0fe5d9cdc6046d478732a4
21 mai 2026
propre assuré et il n'est pas nécessaire qu'elle ait indemnisé la [X] Voyageurs pour agir contre [X] [Y], Par ailleurs, si son action devait s' analyser en une action récursoire, le juge judiciaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
subrogatoire contre ce dernier.
Chambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff381632
4 octobre 2024
successoral relatif à la succession de feue Madame [K] [H] [A] veuve [R] ; CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer à l'indivision composée des 8 héritiers de feue Madame [K] [H] [A] veuve [R], propriétaires
Pôle 6 - Chambre 4
6032e913520d245d0c287744
7 novembre 2017
Sur la discrimination sexuelle et le non respect du principe d'égalité professionnelle et salariale homme - femme : L'égalité professionnelle entre hommes et femmes appartient aux droits et libertés
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
Thierry X...est titulaire d'une créance de l. 569, 31euros (10. 294, 49FF) augmentée des intérêts à compter du 1er avril 1978 dans la succession de feue Jacqueline B... épouse Y... et que ses héritiers
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