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417 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

695e071c75782d5f060c2846

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

activité afin de ne plus accroître sa dette notamment auprès de son fournisseur d'aliments.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8575e

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Ont été entendus : Monsieur MOIGNARD, en son rapport, B... André en son interrogatoire, Z... A... en son interrogatoire et ayant sommairement indiqué les motifs de son appel, X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X

6253c8cebd3db21cbdd86530

Appel

8 janvier 2003

8 janvier 2003

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PITOISET X... né le 13 Janvier 1946 à CLICHY SOUS BOIS (93) de Robert et de RACH Suzanne de nationalité française, marié Directeur des achats demeurant 23 rés du Bois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162986e201c88caf8c4e17e

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Assistée de Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 SAS BAOBAG exerçant sous l'enseigne SACHERIE DU MIDI prise en la personne de son président et Directeur Général et/ou tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. BOUCHON FRANCO-PORTUGAIS LA MAISON DU LIEGEc/S.A

6253c9e6bd3db21cbdd8984d

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Début 2002 la SAS BOUCHONS FRANCO PORTUGAIS (B.F.P.) sollicitait par l'intermédiaire de son courtier la société LA SECURITE NOUVELLE (LSN) la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e413

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

La société VIT demande à la cour : A titre principal : - de déclarer la SAS AQUALAND irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, A titre subsidiaire : - de dire qu'aucune part de responsabilité

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 8 juin 2018, par l'intermédiaire de son conseil, la société Bati-Finances a actionné la garantie d'actif et de passif du fait de la découverte de contentieux dans lesquels était partie la société E.P.A

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92d0d41e0057d43e5a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article 1338 du code civil dans sa version applicable au litige, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité n'est valable que lorsqu'on

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87017

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

est bien fondée à exercer un recours en garantie sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'encontre de la société GEPF, fabricant des plaques dommageables et fournisseur de son sous-traitant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle fait valoir enfin que l'appel en garantie de la société SMAC à son encontre est sans objet puisqu'aucune action ne peut être dirigée par la société ENGIE contre la société SMAC sur le terrain des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1da2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société TLV expose avoir découvert que son ancien fournisseur, la société MODACREA, avait, en fraude de ses droits, vendu le tissu 2505 MMPZ à la société INDITEX, maison mère et fournisseur de la société

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c1059cbf9fd47c90a137d5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B] ; À titre subsidiaire : ' Débouter la SA Financo de son action engagée, sur le fondement de l'article L 311-24 du code de la consommation, faute d'une créance liquide et exigible ; - en conséquence

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CA

1ère Chambre

62cfb20c548bc59fcf4f0f5a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il se déduit de l'article 1604 du code civil que le sous-acquéreur dispose contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, de sorte que la

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Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

COFIDIS, société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

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CA

1ère chambre civile B

603543864f38ee6d26a912e9

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Elles font grief à M [A] de ne pas avoir informé Mme [V] des risques liés aux investissements qu'elle a réalisés par son intermédiaire alors qu'en sa qualité de notaire, il est tenu de s'assurer de l'efficacité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a4

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En fin d'année 2017, la société SERETRAM a exprimé, au travers d' un mail adressé par l'interlocuteur de M [G] à ce dernier, son projet de gérer directement, par l'intermédiaire de son service commercial

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CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c58

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité des demandes de la société Luxmatic contre la SA Soluxtec La SA Soluxtec expose, sans être contredite, que le fournisseur des panneaux photovoltaïques est

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

La clause relative aux objectifs de vente et de livraison du contrat C., contenue dans son article III, prévoit : " Le concessionnaire (la société C.) s'engage à faire ses meilleurs efforts pour vendre

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

60006aa19e31877e2e9cd79e

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

A cet égard, la société intimée sollicite l'application de l'article L. 133-33 du code de commerce qui concerne le délai d'action contre le voiturier.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6348ff5863d497adffda3f37

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- sur le devoir de mise en garde Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir

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