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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
695e071c75782d5f060c2846
6 janvier 2026
activité afin de ne plus accroître sa dette notamment auprès de son fournisseur d'aliments.
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575e
28 juin 2001
Ont été entendus : Monsieur MOIGNARD, en son rapport, B... André en son interrogatoire, Z... A... en son interrogatoire et ayant sommairement indiqué les motifs de son appel, X...
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X
6253c8cebd3db21cbdd86530
8 janvier 2003
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PITOISET X... né le 13 Janvier 1946 à CLICHY SOUS BOIS (93) de Robert et de RACH Suzanne de nationalité française, marié Directeur des achats demeurant 23 rés du Bois
Pôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
Assistée de Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 SAS BAOBAG exerçant sous l'enseigne SACHERIE DU MIDI prise en la personne de son président et Directeur Général et/ou tous
S.A.S. BOUCHON FRANCO-PORTUGAIS LA MAISON DU LIEGEc/S.A
6253c9e6bd3db21cbdd8984d
31 octobre 2007
Début 2002 la SAS BOUCHONS FRANCO PORTUGAIS (B.F.P.) sollicitait par l'intermédiaire de son courtier la société LA SECURITE NOUVELLE (LSN) la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
La société VIT demande à la cour : A titre principal : - de déclarer la SAS AQUALAND irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, A titre subsidiaire : - de dire qu'aucune part de responsabilité
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef1
3 avril 2025
Le 8 juin 2018, par l'intermédiaire de son conseil, la société Bati-Finances a actionné la garantie d'actif et de passif du fait de la découverte de contentieux dans lesquels était partie la société E.P.A
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92d0d41e0057d43e5a8
12 mai 2022
Selon l'article 1338 du code civil dans sa version applicable au litige, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité n'est valable que lorsqu'on
6253c903bd3db21cbdd87017
6 novembre 2003
est bien fondée à exercer un recours en garantie sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'encontre de la société GEPF, fabricant des plaques dommageables et fournisseur de son sous-traitant
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11c
24 octobre 2024
Elle fait valoir enfin que l'appel en garantie de la société SMAC à son encontre est sans objet puisqu'aucune action ne peut être dirigée par la société ENGIE contre la société SMAC sur le terrain des
Pôle 5 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
La société TLV expose avoir découvert que son ancien fournisseur, la société MODACREA, avait, en fraude de ses droits, vendu le tissu 2505 MMPZ à la société INDITEX, maison mère et fournisseur de la société
2 e chambre civile
63c1059cbf9fd47c90a137d5
12 janvier 2023
[B] ; À titre subsidiaire : ' Débouter la SA Financo de son action engagée, sur le fondement de l'article L 311-24 du code de la consommation, faute d'une créance liquide et exigible ; - en conséquence
1ère Chambre
62cfb20c548bc59fcf4f0f5a
12 juillet 2022
Il se déduit de l'article 1604 du code civil que le sous-acquéreur dispose contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, de sorte que la
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
COFIDIS, société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e9
24 mai 2016
Elles font grief à M [A] de ne pas avoir informé Mme [V] des risques liés aux investissements qu'elle a réalisés par son intermédiaire alors qu'en sa qualité de notaire, il est tenu de s'assurer de l'efficacité
2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a4
26 juillet 2023
En fin d'année 2017, la société SERETRAM a exprimé, au travers d' un mail adressé par l'interlocuteur de M [G] à ce dernier, son projet de gérer directement, par l'intermédiaire de son service commercial
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c58
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité des demandes de la société Luxmatic contre la SA Soluxtec La SA Soluxtec expose, sans être contredite, que le fournisseur des panneaux photovoltaïques est
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
La clause relative aux objectifs de vente et de livraison du contrat C., contenue dans son article III, prévoit : " Le concessionnaire (la société C.) s'engage à faire ses meilleurs efforts pour vendre
Pôle 5 - Chambre 16
60006aa19e31877e2e9cd79e
12 janvier 2021
A cet égard, la société intimée sollicite l'application de l'article L. 133-33 du code de commerce qui concerne le délai d'action contre le voiturier.
2ème Chambre civile
6348ff5863d497adffda3f37
13 octobre 2022
- sur le devoir de mise en garde Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir
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