[O] a fait assigner la société LBR, M. [N] et le liquidateur de la société La Brasserie, afin d'exercer une action paulienne à l'encontre de la cession du fonds de commerce.

Par jugement du 22 juin 2021, le tribunal de commerce de Rennes a arrêté le plan de cession de la société [9] au profit de la société [7]. La société [13], prise en la personne de M.

, BERGER, SACCONE défaillante FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social

Une convention de garantie d'actif et de passif a été passée le 28 octobre 2011 entre M. [W] [C] et Mme [K] [C] et la société Coryphène informatique.

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».

Une saisine modificative a été faite par RPVA le 4 juillet 2023 cette fois au nom de la société MCS associés à la suite d'une cession de créances intervenue en novembre 2022 (RG23-8866).

Les sociétés Marvell glass et Nordeon holding ont été placées en liquidation judiciaire le 14 avril 2017, pour un état de cessation de paiement respectivement les 21 et 14 février 2017.

MF à titre de dommages-intérêts, ordonné la restitution par la société SCF EP des actions de la société UNIC TECHNOLOGIES.

S'agissant d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action

-Mme [Z] ayant bénéficié dans le cadre des précédentes mesures d'une suspension du paiement de certaines dettes pendant 24 mois, la commission de surendettement ne pouvait mettre en place un nouveau moratoire

Par jugement rendu le 29 septembre 2023, le tribunal de commerce a approuvé un plan de cession partielle des actifs de la société et autorisé les administrateurs judiciaires à licencier, pour motif économique

[G] [R] - et, d'autre part, monsieur [S] [Z] ainsi que la société [S][Z] Expertise & Audit qu'il présidait, stipulant notamment (en page 7/13) : 'Les cessions des actions de messieurs [G] [R] et [A] [

le commissaire à l'exécution du plan est dépourvu de toute qualité à agir au nom et pour le compte des sociétés [P], à mettre en oeuvre une action de nature contractuelle, et à représenter le débiteur

et la société LP Invest en qualité de cessionnaire portant sur la propriété des 2100 actions composant la totalité du capital social de la société des Carrières de la Plaine de [Localité 4].

Par jugement du 4 janvier 2013, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon a arrêté le plan de cession de la société SEG au profit de la société TROUILLET 85, la cession portant sur les actifs corporels

En toute hypothèse, la confédération en son nom propre, non partie à la convention tripartite du 2 avril 2004 et à la reconnaissance de dette du 2 janvier 2008 signées par l'UD, personne morale distincte

L'EURL a procédé à une déclaration des paiements et a été mise en redressement judiciaire le 21 avril 2009, un plan de cession a été arrêté le 10 novembre 2009.

une rescision du prix de cession ; Ils sollicitent la mise en jeu de la garantie d'actif et du passif consentie par les époux [E] dans le cadre de la cession de leurs actions au sein de la SDM ;

Or en l'espèce, le bordereau de cession de créance du 6 juillet 2017 et son annexe qui reprennent le nom du débiteur principal, à savoir la société Boucherie Serrurier, le numéro de dossier 779684 qui

la société ait été placée en hquidation judiciaire étant ici rappelé que la société inunob' ière du PARC BELLEVUE BLOC A a été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 1999 et que Mr Y... a saisi