Or, l'action en répétition de l'indu se prescrit par trente ans même lorsque la prescription de l'obligation supposée en vertu de laquelle avait lieu le paiement était plus courte.

9 676,15 euros - un indu de revenu de solidarité active ( RCD ) de 1 072, 34 euros - un indu de prime d'activité ( PPA ) de 1 241, 03 euros.

paiement mais d'une action en répétition de l'indû.

de l'action de la caisse, Rejeter la demande de Mme [V] relative à la nullité de la notification d'indu en date du 13 septembre 2018, En conséquence, Confirmer le jugement rendu par le pôle

Après le rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, Mme [B]-[P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester cet indu.

suspension de la créance a été levée afin que le rappel de 1 052,37 € vienne en déduction de l'indu et évite un double paiement, - les retenues de 48 € ont été maintenues d'avril à septembre 2017, -

que pour la période antérieure au 30 mars 2007, sa contestation porte bien sur l'ensemble de l'action en répétition de l'indu engagée par la caisse à son égard.

de substitution en faveur de la partie lésée, afin de demander, en ses lieux et place, la nullité des clauses ou contrats illicites, ainsi que la répétition de l'indû et la réparation des préjudices subis

en répétition de l'indu devant le juge du fond.

Elle considère enfin qu'il ne peut pas lui être reproché un délai de traitement excessif dans la mesure où le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu prévu par l'article L.355-3 du code

Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a : rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action, condamné M.

Mme [A] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme qui, lors de sa séance du 25 avril 2024, a rejeté son recours.

en paiement des époux A..., ils poursuivaient la nullité de l'acte de vente par voie d'exception et non d'action, · de prononcer la nullité de l'acte de vente du 9 novembre 1992, pour indétermination

[G] pour obtenir le paiement de l'indu de 56.882 euros. À la suite d'une requête du 17 mai 2022 de M.

A titre subsidiaire : - de déclarer irrecevable la demande de nullité de la procédure de contrôle et de la procédure d'indu, - de rejeter cette demande, - de juger que son action en répétition

de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingts ans ayant précédé l'action.

Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indu commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

[T], Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de bien vouloir, A TITRE PRINCIPAL, CONSTATER la prescription des créances sollicitée par POLE EMPLOI REJETER l'action en répétition de l'indu exercée

paiement

Elle précise que l'indu n'a pas sa source dans le contrat ayant donné naissance au paiement mais trouve sa cause dans le fait du paiement effectué à tort.