de "recouvrement" des créances de l'article 50 nécessite la déclaration de créance par le créancier, la vérification de créance par le représentant des créanciers et l'admission de créance par le Juge-Commissaire

intentée à son encontre devait être déclarée irrecevable.

cette action contre le débiteur d'aliments avant le décès du créancier peut la poursuivre aux fins de fixation de la dette d'aliments dans son principe et son montant jusqu'au décès du créancier ; que

Elle ajoute que la prescription de l'action commence à courir à compter de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels ; que ces intérêts ont été payés jusqu'au 10 août 1991

Pour distinguer les actions fondées sur l'intérêt collectif des créanciers et l'intérêt particulier du débiteur, il convient de se reporter à la date des faits à l'origine de l'action, le commissaire à

de l'ouverture de chacune des successions litigieuses (date du décès du de cujus) et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés, dire que Madame Anne Marie X... veuve Y... est créancière d'un salaire

intentée par un autre ouvrier de la DCN en février 2005 avait interrompu la prescription quadriennale à l'égard de Mme A ; son action était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - elle s'en

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

intentées après l'expiration des délais contractuels pour agir contre les cautions, M. et Mme [G], - déclarer le CIC Ouest irrecevable car forclos en ses actions intentées après l'expiration des délais

Elle agit dans l'intérêt de l'indivision pour assurer la conservation d'une créance qu'une autre décision revêtue de l'autorité de la chose jugée a, sur le fond, reconnu au profit de cette indivision ;

Rappelant que l'article 815-17 du code civil permet expressément l'exercice de l'action oblique aux fins de partage d'une indivision, il a constaté que les conditions d'une telle action oblique, posées

Il a également établi un projet de déclaration de succession dans lequel l'actif successoral a été évalué à 47 091,39 euros, revenant à Mme [J] [E] pour 1/3 soit 15 697,13 euros, et à Mme [Y] [E] pour

Joseph X... et la déchéance de ce dernier de la faculté de renonciation, - rejeté l'action en réduction intentée par M.

créance contre la succession qu'elle ne peut réclamer simultanément au notaire, au titre de l'application du principe de la réparation intégrale du préjudice qui interdit tout enrichissement, elle

de l'action.

des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi

Le 25 janvier 2017, les quatre concluants ont déclaré leurs créances au passif de la liquidation du Cabinet ABP et lesdites déclarations ont été admises au passif avec la mention d'une instance en cours

Il souligne que l'ensemble des procédures engagées par Annie-Claude A... avec l'assistance de Dominique B... l'ont été dans l'intérêt de Jenny A... qui s'est vue reconnaître des droits sur la succession

des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée