Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies () / V. - 1.

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs

et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ()

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,

vieillesse) et L. 635-5 (régimes obligatoires d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales).

industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi

et artisanaux et sept logements liés aux activités commerciales et artisanales, mis en location à compter de l'année 2006, et qu'elle a opté, dès le 30 juillet 2004, pour son assujettissement à la taxe

, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. / II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".

En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 4.

, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. () ". 5.

L'EARL La Venverdière, relevant de l'imposition des bénéfices agricoles selon le régime réel, et dont le capital est détenu par M. et Mme B, exerce une activité agricole d'élevage caprins et ovins et de

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations

industriels et commerciaux.

professionnelle ; qu'elle ajoute qu'exerçant une activité purement civile à objet patrimonial, elle se trouve hors du champ d'application de la taxe ; Mais attendu que l'imposition contestée se fonde

B, qui a exercé, à compter du 20 juillet 2004, une activité agricole dans le cadre du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Vallée dont il était associé et co-gérant avec son père et