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12 174 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 17 (SC)

633e6fe5f8faf13e2e973cbd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

des libertés et de la détention par Mme la Directrice du [4] du 19 septembre 2022 ; Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 2022, par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c99

Appel

23 avril 2021

23 avril 2021

judiciaire Maître [D] [D].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f65

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

MOYENS et PRÉTENTIONS La banque conclut a l'admission de sa créance pour le montant de 375 836, 77 euros en soutenant que le règlement de 260 000 euros correspond à une simple provision qui ne couvre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164069dbb1f62837b492556

Appel

8 septembre 2009

8 septembre 2009

MB ASSOCIES en la personne de Maître [N] [U], par Maître [D] [R] et par la société BIRET INTERNATIONAL, appelants en leurs qualités respectives de mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6811aec181f47e994feb2739

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'avis motivé en date du 17 avril 2025 du Dr [C] constatait un délire mégalomaniaque à mécanisme intuitif et imaginatif avec adhésion totale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c5d8ceca1cd7019388

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 13 octobre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pontoise a rejeté la demande d'admission de sa créance par la société BTP Banque d'un montant de 335 909,49 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c0957b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] [F] et Mme [B] [F] épouse [D] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir ordonner les opérations de partage judiciaire nécessaires au règlement de la succession de [V] [F].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68cb9362cec9e28b92f6688b

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Prononce la résiliation judiciaire au 22 mars 2021, Condamne la S.A.S. TERANOV à régler à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c104e6bf9fd47c90a134b4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La CPAM fait encore grief au juge commissaire de ne pas avoir statué sur l'admission de sa créance et de s'être contenté d'acter le désistement de l'instance devant le TASS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ab

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

- T..., en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

13e chambre

6034d76b6ca80602625604c0

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[C] Représentée par Maître [C] [C] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANCE INVEST REAL ESTATE ...

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6849133a73d71a3e1cc31e4f

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48d

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

EXPOSE DU LITIGE Gérard X..., ancien gérant de la SCI GM déclarée en redressement judiciaire le 4 mai 1993, puis en liquidation judiciaire par jugement du 26 janvier 1995 confirmé par arrêt de la cour

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

696912d2cdc6046d476a519c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

par le directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df223fcdc6046d474801ad

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

AXYME, prise en la personne de Me [Y] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HISTOIRE D'ADRESSES , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 477 666 531,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63577c9c21f86b05a77f6edb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du Peuple Français N° RG 22/01399 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYKQ N° MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du tribunal de commerce de Vienne à l'issue d'une audience en admission des créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société K-Revert en date du 28 février 2023, Vu l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91051

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

C/ Christian Y...es qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de Monsieur X..., MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GS-iB admission de créance Grosse délivrée Maître CLERC, avocat

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par déclaration transmise aux mandataires judiciaires le 24 juillet 2023, la société ARKEA a sollicité son admission à titre privilégié hypothécaire au passif, à hauteur de 763.777, 25 € (dont 87.556,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04939_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

Source officielle

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