A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense de représentation par un avocat

[Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Hervé Robert, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 novembre 2022, en audience publique, devant la Cour

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y

sur délégation du Barrreau de PERIGUEUX suite au décès de Me Alexandre ALJOUBAHI, avocat au barreau de PERIGUEUX, INTIMÉS : MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE DE LA FORET, prise en

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE

RG N : 15/ 00040 AFFAIRE : Mme Séverine X... M. Claude Y...

Monsieur MEYNIAL a présenté le rapport de l'affaire. La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations et l'avocat en sa plaidoirie.

A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat.

RG N : 16/ 00001 AFFAIRE : Mme Lucie X..., M. Kévin Y..., M. Tristan Z...

requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (...) » Par ailleurs, l’article R. 612

PUBLIC : L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté lors des débats par Madame Benezech avocat général, qui a fait connaître son avis DÉBATS : A l'audience publique

Il résulte de ces dispositions que lorsque la mention selon laquelle la requête d’appel doit être présentée par ministère d’avocat figure explicitement dans la notification de la décision attaquée, une

civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

par Me Corinne METZGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0768 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR :

Me Corinne METZGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0768 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR :

au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne METZGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0768 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé -

4] Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Tous représentés par Me Thierry MASSIS, avocat au Barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Avril 2013,

à leur avocat.

RG N : 15/ 00022-15/ 00070 AFFAIRE : M. Alain X... Mme Nicole Y...

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne BERARD, Présidente